Accord d'entreprise FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLE
AVENANT N° 68 DU 16 JANVIER 2019 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX D
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLE
Le 16/01/2019
AVENANT N° 68 DU 16 JANVIER 2019
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE
POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX
AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
ENTRE :
- La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME,
- Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie,
ET :
- La fédération C.F.T.C. de l’Agriculture,
- L’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O.,
- La F.G.A. - C.F.D.T.,
- La fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT.,
- Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : En application de l’article 29 de la Convention Collective du 16 juin 1982, les salaires correspondant à la grille de classification établie par l’avenant n° 42 à la Convention précitée sont fixés ainsi qu’il suit : LINK Excel.Sheet.8 "C:\\Users\\nathalie.dussert\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.IE5\\Grille pour avenant 2019.xls" Taux!L5C2:L17C4 \a \f 4 \h
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il sera déposé en 2 exemplaires au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie - Unité territoriale de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 janvier 2019
Ont signé :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME :
Pour le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie :
Pour la Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture :
Pour la F.G.A. - C.F.D.T. :
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Mise à jour : 2019-04-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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