Accord d'entreprise FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLE
AVENANT N°69 DU 16 JANVIER 2020 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLE
Le 16/01/2020
AVENANT N° 69 DU 16 JANVIER 2020
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE
POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX
AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
ENTRE :
- La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME,
- Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie,
ET :
- La fédération C.F.T.C. de l’Agriculture,
- L’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O.,
- La F.G.A. - C.F.D.T.,
- La fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT.,
- Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : En application de l’article 29 de la Convention Collective du 16 juin 1982, les salaires correspondant à la grille de classification établie par l’avenant n° 42 à la Convention précitée sont fixés ainsi qu’il suit :
CoefficientSalaire horaire en euros
Salaire mensualisé (base 151 H 67)
Niveau 1
Coefficient 11
10,15 €
1 539,45 €
Coefficient 12
10,29 €
1 560,68 €
Niveau 2
Coefficient 21
10,43 €
1 581,92 €
Coefficient 22
10,67 €
1 618,32 €
Niveau 3
Coefficient 31
11,07 €
1 678,99 €
Coefficient 32
11,50 €
1 744,21 €
Niveau 4
Coefficient 41
12,00 €
1 820,04 €
Coefficient 42
12,72 €
1 929,24 €
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il sera déposé en 2 exemplaires au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie - Unité territoriale de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 janvier 2020
Ont signé :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME :
Pour le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie :
Pour la Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture :
Pour l’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O. :
Pour la F.G.A. - C.F.D.T. :
Pour la fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT. :
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Mise à jour : 2020-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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