NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PROTOCOLE D’ACCORD 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE, S.A.S. au capital de 200 000 € enregistrée au R.C.S. Nanterre 403 008 089 et sis au 121 rue d’Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt cedex
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical ;
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical
CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical ;
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET France -DRiV- a engagé avec ses partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Federal Mogul Aftermarket France • 121 rue d’Aguesseau • 92100 Boulogne-Billancourt cedex • www.DRiV.com
S.A.S. au capital de 200 000 € • R.C.S. Nanterre 403 008 089
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
Vendredi 09 janvier 2026 ;
Vendredi 16 janvier 2026 ;
Vendredi 23 janvier 2026.
PARTIE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les propositions des organisations syndicales et de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la Direction :
Augmentation Générale de 1,5%, pour les salariés de la catégories Hourly ;
Reconduction de la prime de distribution pour 2026 (KPI à revoir) pour les salariés de la catégorie Hourly ;
Augmentation de la prime de restauration à hauteur du barème Urssaf :
7.50 euros / jour travaillé, pour les salariés de la catégorie Hourly ;
Prime carburant (mesure gouvernementale défiscalisée) d’un montant de 400 euros nets, pour l’année 2026 et à destination des salariés de la catégorie Hourly.
Pour la CGT :
Une augmentation générale de 2,8% ;
Reconduction de la prime Carburant.
Pour la CFDT et la CFE -CGC :
Une augmentation de la participation de l’entreprise à la Mutuelle à hauteur de 80% contre 70% actuellement ;
Revalorisation des tickets restauration à hauteur de la base Urssaf.
PARTIE 2 – REMUNERATION ET ACCESSOIRES
Article 1 – Mesures salariales
Article 1.1 - Augmentation générale
Pour les salariés de la catégorie dite « Hourlies »
Il est décidé que les salariés de la catégorie dite « hourly » directs ou indirects, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 2 %. Cette augmentation sera appliquée à partir de janvier 2026.
Il est décidé que les salariés de la catégorie dite « hourly » directs ou indirects, bénéficieront d’une revalorisation du panier de restauration à hauteur de 7,50 euros par journée travaillée.
Cette revalorisation sera appliquée à partir de février 2026.
Article 1.2 – Augmentation individuelle
Pour les salariés de la catégorie dite « Salaried »
Il est convenu que les salariés de la catégorie dite « salaried » bénéficieront d’une augmentation individuelle dénommée « Merit » qui sera le résultat des objectifs annuels de l’année écoulée 2025. Cette augmentation sera appliquée à partir d’avril 2026.
Plus précisément, tous les salariés de la catégorie « Salaried » bénéficient, en lieu et place d’une augmentation générale, d’une augmentation individuelle attribuée dans les conditions prévues par le processus du Groupe qui est lié aux « Merit ».
Il est décidé que les salariés de la catégorie dite « Salaried » bénéficieront d’une revalorisation du ticket restauration à hauteur de 12,20 euros par journée travaillée (7,32 € part employeur et 4,88 pour la part salarié). Cette revalorisation sera appliquée à partir de février 2026.
Article 2 – Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Article – 2.1 – Prime liée à la Distribution
Il est décidé qu’une prime liée à l’activité de la Distribution, à destination unique du personnels dits « Hourlies directs et Indirects », sera reconduite sur 2026. Les critères de calcul (KPI), d’attribution et de versement seront revus et présentés aux partenaires sociaux.
Article - 2.2 – Prime carburant
La société a décidé de contribuer à la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule personnel et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ses salariés.
Le montant de cette prime est de 400 euros nets annuels.
A cet égard, il est précisé qu’au jour de signature du présent accord, cette prise en charge est exonérée, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les plafonds d’exonérations URSSAF en vigueur.
En tout état de cause, la société rappelle qu’un même collaborateur ne peut pas bénéficier à la fois du remboursement de son titre d’abonnement transport en commun, d’une prime de transport déjà appliquée et de la prime de transport prévue par le présent accord.
Cette prime carburant sera versée suivant les conditions cumulatives prévues ci-dessous :
Personnel Hourly directs et indirects ;
Personnel ne percevant aucune autre indemnité de transport, AEN véhicule, présentent sur le bulletin de salaire ;
Personnel n’ayant aucune journée de télétravail ;
Tous les bénéficiaires de cette prime devront présenter une carte grise mentionnant le nom et l’adresse du salarié, de son partenaire ou d’un parent du premier degré ;
Cette prime sera versée au plus tard sur le salaire de juin 2026.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée
Le présent procès-verbal d’accord NAO est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de cette période et ne pourra pas se renouveler tacitement.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal sera affiché sur le tableau d’information du personnel et un exemplaire sera remis à chacune des Parties.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 janvier 2026
Pour la Société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET France DRiV
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
