ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL SENIOR AU SEIN DE LA SOCIETE FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société
FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 449 400 076, dont le siège social est situé 3 rue Joanny Desage, 42140 CHAZELLES SUR LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical.
D’autre part. PRÉAMBULE Développer le maintien dans l’emploi des seniors implique nécessairement qu’une attention particulière soit portée aux conditions de travail de ces salariés et des mesures d’accompagnement adaptées à certaines situations professionnelles ou personnelles soient proposées.
Certains salariés seniors, compte-tenu de leur situation personnelle (fatigue, accompagnement de parents âgés, etc.) ou de leur situation professionnelle (difficulté personnelle à continuer à exercer les missions du poste dans les conditions antérieures), peuvent solliciter un aménagement de leur fin de carrière.
Des mesures spécifiques envers les Seniors avaient été prises dans le cadre du Contrat de Génération signé le 28 juillet 2016 afin d’assurer leur maintien dans l’emploi et prévenir toute situation de pénibilité. Ces mesures ont été reprises et intégrées dans l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2020.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les parties ont rapidement convergées vers l’idée d’étendre une des mesures phares de l’accord QVT de 2020 : le temps partiel Senior 80%. En effet, le contexte législatif autour des conditions de départ en retraite ayant évoluées, il était nécessaire, selon les parties, de faire évoluer le temps partiel senior tel que défini par les accords précédents afin d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail au cours des années qui précèdent leur départ en retraite de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite.
Article 1 : Objet de l’accord
Ainsi le nouveau dispositif temps partiel Senior 80% sera dorénavant accordé pour une durée maximale de
30 mois avant le départ en retraite à taux plein sous réserve de respecter un budget global alloué de 23 125€ par an pendant la durée de l’accord.
Dès lors, au plut tôt, 30 mois avant l’âge auquel ils pourront faire valoir leur droit à la retraite à taux plein, les salariés pourront solliciter une réduction de leur temps de travail afin d’exercer leur activité à 80% rémunérée à 85%. Toute demande en ce sens, soumise à l’acceptation de l’entreprise, devra faire l’objet d’une demande écrite moyennant un délai de prévenance de 2 mois (groupes d’emploi A et B selon la convention collective de la métallurgie) et de 6 mois pour tout autre salarié et ce, afin de permettre la mise en place d’une organisation adéquate.
Dans le cas de demandes multiples pouvant amener au dépassement de ce budget, le critère d’ancienneté (ancienneté la plus grande) permettra de départager les demandes. Toutes les demandes de temps partiel senior seront étudiées chaque mois par la Direction. En cas de besoin d’arbitrage dû à un trop grand nombre de demandes au regard du budget, une commission sera organisée avec la CSST.
Pour pouvoir prétendre à bénéficier du dispositif temps partiel senior, le salarié devra disposer d’une ancienneté minimale de 7 ans au sein de l’entreprise au moment où il effectue sa demande.
Engagements de l’entreprise :
Pendant cette période de temps partiel sénior, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du ou des régimes de retraite complémentaire comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein. L’entreprise prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite (au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés auraient perçus à temps plein. A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquise s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.
Engagement des salariés :
Les salariés souhaitant bénéficier de ce temps partiel senior fourniront, à l’appui de leur demande, un relevé de carrière à jour attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leur droit à la retraite à taux plein dans un délai maximal de 30 mois (durée maximum du dispositif). La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif, les modalités d’organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié. Si les dispositions législatives relatives aux conditions de liquidation de la retraite à taux plein venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter ces dispositions.
Article 2 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la date de signature.
A son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Suivi de l’accord et de son application
Toutes les demandes de temps partiel senior seront étudiées chaque mois par la Direction. En cas de besoin d’arbitrage dû à un trop grand nombre de demandes au regard du budget, une commission sera organisée avec la CSST.
Article 4 : Révision et dénonciation
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé AR ou remise en main propre.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Il sera à la disposition des collaborateurs et des représentants du personnel par affichage.
Fait à CHAZELLES SUR LYON en 6 exemplaires originaux, le 19 avril 2024
Pour la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS,
, Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT
