ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DECEMBRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société
, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société , à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par M en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Mme en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
I - Préambule
La société , désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 6 juin 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
II - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date du 29 novembre 2024. Par ailleurs, les salariés intérimaires ou mis à disposition par un groupement d’employeurs liés par un contrat au 29 novembre, remplissant les mêmes conditions, bénéficient de ce dispositif.
III - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 € brut par bénéficiaire.
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en tenant compte de la durée du travail indiqué dans le contrat de travail du salarié et de ses avenants en cours. Ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100% de son montant pour un salarié à temps complet. Pour exemple, pour un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée de 33 heures par semaine, le montant de la prime sera ainsi proratisé : montant de la prime x 33/37. Les salariés en forfait annuel en jours percevront le montant de la prime correspondant à un salarié à temps complet. Si le forfait est un forfait réduit, le montant de la prime sera ainsi proratisé d’autant.
Le montant de la prime sera calculé en fonction de la présence effective du salarié sur la période de référence du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Sont assimilées à de la présence effective dans le cadre de la prime les absences suivantes :
Maladie professionnelle / accident du travail
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant minimal de 100 € (montant plancher).
Il est expressément précisé que les 2 critères de pondération précités (durée du travail et temps de présence) s’appliquent
cumulativement aux salariés visés par l’article 1 de la présente décision.
IV – Modalité de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2024 (au plus tard avec le salaire du mois de décembre 2024).
V- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à. Il prend effet à compter du 13 décembre 2024.
VI- Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
VII– Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
VIII – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé AR ou contre remise en main propre contre décharge.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Il sera à la disposition des collaborateurs et des représentants du personnel par affichage.
Fait à CHAZELLES SUR LYON en 6 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024
Pour la Société , M. , Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
