ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société Federal Mogul Operations France SAS, site de Saint Jean de la Ruelle, représentée par, Directeur Usine, d’une part, et, L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical,
Dans le cadre de l’article 1 et des chapitre 1er et titre 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les signataires se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires 2024 par la mise en place d'une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la réglementation, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement. Seuls les personnels employés par Tenneco effectivement présents en totalité et sans interruption pendant l’année précédant le versement (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) sont éligibles au versement de cette prime. Les absences rémunérées (CP, CA, JRTT, évènements familiaux, etc.), pour activité partielle, congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental, ainsi que pour arrêt maladie sont assimilées dans le cas de cette prime à des périodes de présence effective. Article 2
– Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 euros par bénéficiaire. Article 3
– Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2024. Article 4
– Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin le 31 juillet 2024.
Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Fait en quatre originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 19/01/2024.
