accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS 31 rue des Forges 67133 Schirmeck Cedex
représentée par M.
et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT M. CFE-CGC M.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre d'une prime de partage de la valeur (PPV). PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable aux salariés de l'entreprise présents à la date de dépôt auprès de l'autorité compétente de l'accord d'entreprise instaurant le versement de la PPV.
Sont également bénéficiaires les intérimaires mis à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est de 440 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée à l'occasion de la paie du mois d'avril 2024. La PPV est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, ainsi que de la taxe d’apprentissage. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature par les signataires et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2024. Article 6 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.
