accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS 31 rue des Forges 67133 Schirmeck Cedex
représentée par M., Directeur Général
et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT M. CFE-CGC M.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires conclu le 21 février 2024, par la mise en œuvre d'une seconde prime de partage de la valeur (PPV) sur la fin de l’année 2024, en fonction de la situation économique et financière de l’entreprise à fin novembre 2024. PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, compte-tenu du niveau d’EBITDA atteint à fin novembre 2024. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable aux salariés de l'entreprise présents à la date de dépôt auprès de l'autorité compétente de l'accord d'entreprise instaurant le versement de la PPV.
Sont également bénéficiaires les intérimaires mis à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est de 300 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée à l'occasion de la paie du mois de décembre 2024. La PPV est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, ainsi que de la taxe d’apprentissage. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. Le cas échéant, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif dont dispose l’entreprise. A défaut de réponse dans le délai imparti, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. L’entreprise F-M Valvetrain Schirmeck disposant d’un plan d’épargne salariale (PEE), chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié,
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales,
la possibilité d’affectation de la PPV au plan d’épargne d’entreprise (PEE);
le délai maximum de pour affecter la PPV à l’épargne,
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature par les signataires et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.
