DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE SALARIES DE LA FNCLCC
AU SEIN DU GCS UNICANCER
ENTRE :
la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
101 rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13 Représentée par : , Déléguée Générale
de première part,
le GCS UNICANCER
101 rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13 Représenté par : , Directrice Générale
de deuxième part,
ET :
la Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par : , Délégué Syndical
de troisième part,
PREAMBULE
La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) a été créée en 1964, afin de défendre les intérêts de ses membres, les Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), et gérer la Convention Collective Nationale de leurs salariés.
En 2010, un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) a été créé – le GCS UNICANCER – avec pour objectif de mutualiser les moyens et les compétences entre ses membres : les CLCC et la Fédération.
La mise en commun des moyens et des compétences s’est traduite par l’intervention des services centraux et « support » de la Fédération pour le compte du GCS UNICANCER et, concomitamment, la mise à disposition de salariés de la Fédération au GCS UNICANCER.
Afin de renforcer les activités tant de la Fédération que du GCS UNICANCER, il est apparu indispensable de recentrer chaque entité sur son cœur de métier pour assurer et apporter la meilleure cohérence possible aux actions à destination des CLCC.
Il a par conséquent été envisagé le transfert de salariés de la Fédération vers le GCS UNICANCER auprès duquel ils étaient déjà mis à disposition.
Les Instances Représentatives du Personnel ont été, conformément à la Loi, consultées préalablement le 6 mars 2018, lesquelles ont donné un avis favorable sur ce projet « sous réserve que les droits salariaux et sociaux des salariés acquis via les différents accords d'entreprise et de branche soient maintenus à l'issue de ce transfert ».
Par Assemblée Générale en date du 10 avril 2018, les Administrateurs de la FNCLCC et du GCS UNICANCER ont adopté à l’unanimité la résolution portant transfert de salariés de la Fédération au GCS UNICANCER à la date du 1er juin 2018.
Dans ce cadre, les Directions de la FNCLCC et du GCS UNICANCER ont souhaité maintenir, pour les salariés transférés, leur statut conventionnel antérieur issu des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la FNCLCC.
C’est pourquoi, les parties soussignées ont tenu à conclure le présent accord de transition.
Les objectifs de cet accord sont les suivants :
Garantir aux salariés le maintien de leur statut social antérieur pour une durée déterminée ; Priviligier le dialogue social afin d’aboutir au terme d’un accord de transition à l’application d’un statut social actualisé et commun aux salariés de la Fédération et du GCS UNICANCER ; Disposer du temps matériel nécessaire pour mener à bien des négociations sereines dans un délai raisonnable.
ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord anticipé de transition a pour objet de maintenir le statut collectif applicable aux salariés de la Fédération dont le contrat de travail sera transféré au GCS UNICANCER.
Il s’applique à l’ensemble des salariés embauchés avant la date effective du transfert et dont le contrat de travail sera transféré au GCS UNICANCER.
ARTICLE 2MESURES DE TRANSITION MAINTENUES
Les mesures de transition maintenues correspondent aux accords d’entreprise et aux décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de la Fédération au jour de la date effective du transfert : ARTT, Mutuelle, Télétravail, Intéressement, Prime de déplacement des ARC, CET, VAP, Jours handicap, Indemnités kilométriques vélo, CDDOD.
Ces accords d’entreprise et décisions unilatérales continueront de s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés jusqu’à la négociation de nouveaux accords communs, et au maximum pendant 3 ans à compter de la date du transfert effectif de salariés.
Il est par ailleurs rappelé qu’il sera fait application de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer en date du 1er janvier 1999 (IDCC 2046), ainsi que des accords conclus au niveau du champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (annexe 6 de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999).
Les accords d’entreprise et décisions unilatérales conclus au niveau de la Fédération figurent en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord anticipé de transition est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et entrera en vigueur à la date de réalisation du transfert effectif des contrats de travail des salariés de la Fédération au GCS UNICANCER.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par la Délégation Unique du Personnel et par la suite, par le Comité Economique et Social
ARTICLE 4DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés par les parties, dont une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord ainsi qu’un exemplaire original au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R.2262-1 à R.2263-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site Intranet de la FNCLCC.
Enfin, il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 18 avril 2018 en 5 exemplaires originaux
Pour la FNCLCC , Déléguée Générale
Pour le GCS UNICANCER , Directrice Générale
Pour la Confédération Générale du Travail , Délégué syndical
ANNEXE 1
Liste des décisions unilatérales et accords d’entreprise en vigueur au sein de la FNCLCC
annexés au présent accord
Décisions unilatérales de l’employeur (DUE)
7 décembre 2001 : DUE relative à l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail à la FNCLCC
23 janvier 2002 : avenant relatif à l’ARTT
20 décembre 2002 : DUE relative au compte Epargne Temps
30 septembre 2004 : DUE relative à la mise en place à la FNCLCC des deux accords sur la Valorisation des Acquis Professionnels dans les CLCC
23 janvier 2006 : DUE relative à l’ARTT
27 février 2012 : DUE relative à la revalorisation de la prime de déplacement des ARC
Accords d’entreprise
21 février 2013 : accord relatif au régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé
21 décembre 2015 : avenant à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé du 21 février 2013
27 avril 2015 : accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
22 décembre 2016 : accord relatif aux autorisations d’absence pour les salariés handicapés
30 juin 2016 : accord d’intéressement
29 juin 2017 : avenant n°1 à l’accord d’intéressement
15 décembre 2017 : accord relatif à la mise en place de l’indemnisation kilométrique vélo
14 février 2018 : accord relatif à la mise en place du CDDOD
