La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC),
immatriculée au Répertoire Sirène sous le n°, dont le siège social est situé 101, rue de Tolbiac – 75013 PARIS, représentée par , en sa qualité de Déléguée Générale de la FNCLCC, de première part,
Le GCS UNICANCER,
immatriculé au Répertoire Sirène sous le n°, dont le siège social est situé 101, rue de Tolbiac – 75013 PARIS, représenté par , en sa qualité de Directrice Générale du GCS, de deuxième part,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par : , Délégué Syndical, de troisième part.
PREAMBULE
La FNCLCC et le GCS UNICANCER, Groupement de Coopération Sanitaire, développent des activités complémentaires et stratégiques auprès des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC).
La FNCLCC est notamment chargée de la défense des intérêts des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) et gère la Convention Collective Nationale de leurs salariés.
Le GCS UNICANCER exerce pour le compte de ses membres des activités dans le cadre d’une mutualisation des moyens et des compétences entre ses membres qui sont les CLCC et la FNCLCC.
La FNCLCC et le GCS UNICANCER fonctionnent grâce à des moyens communs, notamment humains.
Au cours du 1er trimestre 2018, un projet de mise en cohérence des activités respectives de la FNCLCC et du GCS UNICANCER a été élaboré, se traduisant par le transfert de salariés entre ces deux entités.
C’est dans ce contexte que les parties soussignées se sont rapprochées afin de reconnaître l’existence d’une
Unité Economique et Sociale, ci-après « UES », entre la FNCLCC et le GCS UNICANCER.
En effet, l’Unité Economique ressort notamment des différents éléments ci-après :
Des activités complémentaires et imbriquées ;
Des membres communs ;
Une Gouvernance assurée par des personnes identiques (Assemblées Générales, Administrateurs, Bureaux, Direction générale) ;
Une communauté d’intérêts et d’activité avec une mutualisation des moyens et des compétences.
L’Unité Sociale relève de l’existence d’une communauté de travailleurs entre la FNCLCC et le GCS UNICANCER qui exercent leur activité professionnelle pour cet ensemble.
Il existe des fonctions support communes : Ressources Humaines, Finances, Systèmes d’information, …
Cette communauté de travailleurs est amenée à exercer son activité professionnelle pour la FNCLCC et pour le GCS UNICANCER.
L’ensemble des salariés dispose des mêmes conditions de travail et d’une gestion commune, ce que la FNCLCC et le GCS UNICANCER veulent maintenir après la mise en cohérence de leurs activités respectives.
Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre la FNCLCC et le GCS UNICANCER afin de garantir aux salariés l’application d’un statut social collectif commun et une représentation du personnel unique entre ces deux entités juridiques qui constituent manifestement une communauté de travail.
Ainsi, par le présent accord, les parties soussignées reconnaissent, en application des dispositions de l’article L. 2322-4 du Code du travail, une Unité Economique et Sociale entre les deux entités ci-dessus et souhaitent maintenir les Institutions représentatives en place dans les conditions ci-après, jusqu’aux prochaines élections professionnelles d’un Comité Social et Economique (CSE) commun d’UES.
ARTICLE 1RECONNAISSANCE ET PERIMETRE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques suivantes :
La FNCLCC, Le GCS UNICANCER.
En effet, les éléments caractérisant l’existence d’une Unité Economique et Sociale sont réunis, ainsi que rappelé en préambule.
Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES UNICANCER ». Il est rappelé que l’UES n’a pas la personnalité juridique.
Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
ARTICLE 2INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L4UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNICANCER
1) Maintien des Institutions Représentatives du Personnel en place dans l’UES UNICANCER
Il est convenu le maintien des Institutions Représentatives du Personnel de la FNCLCC déjà en place dans l’Unité Economique et Sociale.
La FNCLCC est dotée d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) ainsi que d’un CHSCT.
L’élection de la DUP a eu lieu le 28 octobre 2013 pour 4 ans. Les mandats des membres de la DUP ont été, une première fois, prorogés au 31 mars 2018 puis une seconde fois au 31 mai 2018.
Les membres du CHSCT ont été désignés le 14 avril 2014. Leur mandat a été prorogé jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.
La FNCLCC a un Délégué Syndical désigné par le syndicat CGT.
Sont représentatives au sein de la Fédération les organisations syndicales CFE-CGC et CGT.
Au jour de la signature du présent accord, le GCS UNICANCER ne dispose pas de représentants du personnel.
Les parties conviennent de maintenir à titre supra-légal pendant une période transitoire les mandats des Instances Représentatives du Personnel de la FNCLCC (DUP et CSHCT), le temps d’organiser les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES UNICANCER par la mise en place d’un CSE commun qui devra intervenir avant le 31 décembre 2018.
2) Mise en place d’un Comité Social et Economique d’UES
Les parties s’accordent pour convenir que l’UES UNICANCER dont ils ont reconnu l’existence est constituée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. A ce titre, un protocole d’accord préélectoral au niveau de l’UES sera négocié afin que les mandats puissent être renouvelés avant le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’UES UNICANCER
Conformément à l’accord anticipé de transition conclu le 19 avril 2018, les salariés de la FNCLCC transférés au GCS UNICANCER continueront de bénéficier de leur statut collectif issu des accords d’entreprise et des décisions unilatérales tels qu’en vigueur au sein de la FNCLCC au jour de la date du transfert effectif des salariés.
Par conséquent l’ensemble des salariés de l’UES UNICANCER bénéficieront du même statut collectif, jusqu’à la négociation de nouveaux accords communs à l’UES, et au maximum pendant 3 ans à compter de la date du transfert effectif des salariés.
Il sera par ailleurs fait application de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999 (IDCC 20146), ainsi que des accords conclus au niveau du champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif.
ARTICLE 4DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 31 mai 2018.
ARTICLE 5SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par la Délégation Unique du Personnel et par la suite, par le Comité Social et Economique.
ARTICLE 6REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail, en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 et aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent engager la procédure de révision :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. Si à l’issue du délai de trois mois un nouvel accord n’est pas signé, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer pendant un an. A l’issue de cette période d’un an, les dispositions de l’accord seront réputées caduques et de nul effet.
ARTICLE 7NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire, outre les deux exemplaires destinés à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2263-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site Intranet de la FNCLCC.
Enfin, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2018 en 5 exemplaires originaux
Pour la FNCLCC , Déléguée Générale
Pour le GCS UNICANCER , Directrice Générale
Pour la Confédération Générale du Travail , Délégué syndical
