ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La Fédération ADMR Haute Corse, dont le siège social est situé Lieu Dit Micoria, Route de la Canonica, 20290 LUCCIANA, représentée par ……………………, en sa qualité de Président ;
Le Comité social économique représenté par ……………………, en sa qualité de Déléguée syndicale STC et par ……………………, en sa qualité de Déléguée syndicale CGT ;
Préambule :
Les parties signataires se sont réunies afin de réviser l’accord de mise en place du CSE.
PARTIE I : CONTENU DE L’ACCORD :
Article 1 – Représentants de proximité :
Mise en place de représentants de proximité : 3 élus par secteur d’intervention (Centre Corse / Balagne – Plaine Orientale – Bastia / Grand Bastia) avec un contingent d’heures de 3h par mois, à compter du 01/01/2021.
Article 2 – Budget socio-culturel :
Revalorisation du budget à 0.40 % de la masse salariale brute, à compter de l’année 2020.
Article 3 – Autres commissions :
La commission logement est dissoute.
Mise en place d’une commission Qualité de Vie au Travail : une réunion par trimestre composée de deux membres du CSE et un membre employeur, à compter de janvier 2021.
Article 4 – Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement à compter du mois de Janvier 2021.
PARTIE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Lucciana, le 09/11/2020
Pour l’ADMR Haute CorseDéléguée syndicale STC Le Président
