Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - année 2021
Entre les soussignés :
L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41 xxxxxxxxx, ci- après dénommée « l’ADMR »
La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 et à l’instruction du 19 août 2021, les partenaires sociaux de l’ADMR se sont accordés sur le versement d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat pour l’année 2021.
Le comité social et économique a été informé au cours de la réunion du 12 octobre 2021 et a émis un avis Favorable.
Les modalités de versement de la prime sont les suivantes :
Article 1 : les salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 1er novembre 2021.
Seuls les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 50 000 € au cours des 12 mois précédents le versement de la prime pourront en bénéficier (novembre 2020 octobre 2021).
Article 2 : le montant de la prime
Le montant de la prime est défini comme suit 200 € pour les salariés bénéficiant d’un contrat de 104 h et plus au 1er novembre 2021 100 € pour les salariés bénéficiant d’un contrat inférieur à 104h au 1er novembre 2021.
Article 3 : le versement de la prime
La prime est versée avec le salaire du mois de novembre 2021. Elle est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu 2021
Article 5 : Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord s’applique pour l’année 2021 uniquement. Il prend effet à sa signature.
Article 6 : Notification de l’accord
Après signature, cet accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais d’un affichage en maison des services et au siège de la Fédération
Article 7 : suivi de l’accord En cas de problème dans le suivi du présent accord, les parties conviennent que le Comité Social et Économique sera saisi par la partie la plus diligente afin de trouver une solution. En l’absence de solution, la juridiction compétente pourra être saisie.
Fait à Blois, le 15 octobre 2021 en 6 exemplaires.
