l’association FAL 44 pour l’ensemble de ses établissements, dont le siège est situé 2A rue de Madrid 44041 NANTES - N° siren 786 018 762 - représentée par
dénommée l’Association
et
l’organisation syndicale CFDT représentée par
Préambule
En vu de la tenue des élections de renouvellement du Comité Social et Economique de la FAL 44 prévues en avril 2024, les parties se sont entendues sur l’absence d’établissement distinct au sein de l’association.
Article 1 : Absence d’établissement distinct
L’Association Fal44 est composée de 4 établissements donnés par la liste ci-dessous :
NOM SIRET Adresse FAL SIEGE 786018762 00082 2A rue de Madrid 44000 NANTES FAL FORMATION 786018762 00108 2A rue de Madrid 44000 NANTES FAL LE HANGAR 786018762 00074 9allée des Vinaigriers 44300 NANTES FAL SOLEIL DE JADE 786018762 00033 187 route de la Pointe Sainte Gildas 44770 PREFAILLES
Les trois établissements FAL FORMATION, FAL LE HANGAR et FAL SOLEIL DE JADE ne disposent pas d’autonomie de gestion, notamment dans la gestion du personnel. Ils sont dépendant des décisions du siège.
Dans ce cadre, il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Association FAL 44.
L’Association FAL 44 considérera donc l’ensemble de l’Association FAL 44 comme un seul établissement unique dans l’organisation et la tenue des élections de renouvellement du CSE en 2024 et pendant la durée des mandats.
Article 2 : Détermination des collèges – Collège Unique
Au vu du faible nombre de salariés appartenant aux collèges Employés-Ouvriers et au collège Cadre, un collège électoral unique est retenu pour l’ensemble des salariés de l’Association FAL44.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature pour les élections de 2024. Elles restent applicables pour la totalité de la durée des mandats prévues par le protocole électoral ou la décision unilatérale de l’employeur en prévision des élections de 2024.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes au siège de l’Association conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
