Accord d'entreprise FEDERATION BATIMENT TRAV PUBLICS SAVOI
Accord interentreprise
Application de l'accord
Début : 04/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 04/09/2019
Fin : 01/01/2999
Société FEDERATION BATIMENT TRAV PUBLICS SAVOI
Le 12/09/2019
ACCORD PARITAIRE INTER ENTREPRISES DU 4 SEPTEMBRE 2019
Application au 1er SEPTEMBRE 2019
OUVRIERS DU BATIMENT DE SAVOIE
____________________________________________________________
En application de l’article VIII-15 du chapitre I du titre VIII des Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d’une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d’autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers
Il a été convenu ce qui suit :
I. INDEMNITE DE REPAS
Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.Elle est fixée à compter du 1er septembre 2019 à
- ARTICLE 2
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
- ARTICLE 3
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Chambéry, le 4 septembre 2019
En 10 exemplaires.
POUR LE SYNDICAT GENERAL DU BTP SAVOIE
LE PRESIDENT
POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFTC
LA SECRETAIRE GENERALE
POUR L’UNION DEPARTEMENTALE FO
LE SECRETAIRE GENERAL
POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT
LE SECRETAIRE GENERAL
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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