Suite aux réunions NAO des 03 mars 2020 et 20 mai 2020 en présence de :
Délégation SMA-CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, élue titulaire au CSE
Secrétaire fédéral en charge de l’Administration générale
Juriste chargée de l’Administration générale Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la déléguée syndicale. Aussi les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2020 : AUGMENTATION GENERALE
La valeur du point mensuel est portée à 8,57 € à compter du 1er janvier 2020, soit une augmentation générale de 1,3 %. Pour information, la valeur du point était de 8,46 € en 2019.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe équivalente à une augmentation de 0,7 % du point a été allouée pour revaloriser la rémunération individuelle de plusieurs salariés sous forme d’augmentation de salaires ou de prime. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Deux (2) jours sont octroyés en congés payés supplémentaires pour l’ensemble des salariés : le lundi 13 juillet 2020 et deux demi-journées supplémentaires pour les périodes de fêtes de Noël et jour de l’an qui seront posées par l’exécutif fédéral.
ARTICLE 4 : CHEQUES-VACANCES
Il a été décidé, d’une augmentation des chèques-vacances aux salariés (FCE-CFDT et IDEFORCE) à hauteur de 450 euros. L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la FCE-CFDT et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés.
Elle est de :
80 % du montant des chèques-vacances, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3428 € en 2020.
50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.
Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE, les chèques-vacances sont reconduits sur la même base que 2019 ce qui donne : Salaire brut mensuel Taux de contribution choisi Participation FCE/IDEFORCE Participation des salariés Dotation finale < au PMSS > au PMSS 80 % 50 % 360 € 225 € 90 € 225 € 450 € 450 €
Pour 2020, nous proposons aux salariés que leur participation puisse se faire exceptionnellement sur 5 mensualités, effectuées par prélèvement sur les paies, en fonction du PMSS. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé : titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme. La demande de chèque-vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération. Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.
ARTICLE 5 : DELAI D’APPLICATION
Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris, le 26 mai 2020.
Pour la SMA-CFDT
Déléguée Syndicale
Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE
Secrétaire fédéral en charge de l’Administration générale
