ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DP AU SEIN DE LA FCE CFDT ET D’IDEFORCE
Préambule
Le mandat de délégué du personnel arrivant à échéance le 6 mai 2018, le présent accord a pour objet de proroger d’un an la durée dudit mandat, conformément l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cette prorogation est réalisée pour faciliter l’organisation de la mise en place obligatoire du comité social et économique.
Entre les soussignés :
FCE CFDT et IDEFORCE Représentées le Secrétaire Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT Représentée par la déléguée du personnel, agissant en qualité de salariée mandatée.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées à la FCE CFDT et IDEFORCE prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 6 mai 2018. Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation de la mise en place du comité social et économique, le mandat de délégué du personnel sera prorogé d’un an à compter du 6 mai 2018.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique de la FCE CFDT et d’IDEFORCE.
Le présent accord s’appliquera dès sa signature.
ARTICLE 5 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 2 mai 2018, en 2 exemplaires originaux.
