Accord d'entreprise FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ADMR

Accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des élus actuels dans la perspective de la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale ADMR44

2 accords de la société FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ADMR

Le 05/07/2022

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CGT-FO
• CFDT
• CGT-FO

Accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des élus actuels dans la perspective de la reconnaissance de l’unité économique et sociale ADMR44

Entre les associations ADMR 44 (dont la liste est en annexe 1)

Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées 

• CGT - FO
• CFDT SANTE SOCIAUX

Considérant que les activités des associations locales, de l'ASAD et de la fédération départementale sont étroitement complémentaires, sont exercées dans le cadre d’une organisation opérationnelle commune, que leurs directions fonctionnelles agissent en complémentarité et que, par suite, il existe une communauté d’intérêts entre leurs personnels respectifs ;
Considérant que les salariées des différentes entités associatives relèvent du même champ conventionnel, à savoir la CCN BAD ;
Considérant que la reconnaissance de l’unité économique et sociale dénommée ADMR44 concourt à mettre en œuvre le principe de participation des acteurs au dialogue social ;
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 

Dans le cadre des négociations ouvertes avec les organisations syndicales signataires, visant à la reconnaissance de l’UES ADMR 44, en vue de la mise en place du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la Fédération et des associations en annexe 1 et de reporter les élections.

Article 2

Les parties conviennent de se revoir pour conclure l’accord au regard des décisions prises suite à l’AG extraordinaire de la fédération ADMR 44 qui sera tenue au plus tard le 31-10-2022.

Article 3

Cet accord est conclu pour une durée n’excédant pas le 31.12.2022.
Fait à Vertou, le 05 juillet 2022.

Mme XXXM. XXX Mme XXX
Mandatée par CFDT SANTE SOCIAUXMandaté par CGT-FO Directrice Générale de la
Fédération ADMR 44 et
Présidente du CSE fédéral