PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La Fédération ADMR de Corrèze représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T., d’autre part,
Ont convenu ce qui suit :
1- CONTEXTE DE L’ACCORD
Suite au jugement de liquidation judiciaire de l’association ADAPAC au 31 Janvier 2024, la Fédération ADMR de Corrèze a repris l’association au 01 Février 2024.
Un protocole d’accord signé le 09 novembre 2023 a permis de proroger les mandats du CSE ADAPAC jusqu’au 31 mai 2024.
Cette reprise engendre un bouleversement important de l’organisation du travail et du calendrier des échanges entre les membres du Comité Social et Economique et la Direction,
L’organisation des élections de représentants du personnel ne peut être envisagée de façon efficiente et bénéfique pour la structure dans ce contexte, et semble même difficilement réalisable d’un point de vue technique.
2- DECISION DE REPORT DE LA DATE DE MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les élections des représentants du personnel devront être organisées au plus tard le 15 Août 2024 (pour le 1er tour), de façon à envisager un début des nouveaux mandats des représentants du personnel élus au plus tôt le 20 Août 2024 à l’issue du deuxième tour.
3- PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN COURS A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
En vertu des durées de mandat applicables légalement, La fin des mandats des représentants du personnel actuels est fixée au 31 Mai 2024. Il est donc décidé de prolonger tous les mandats en cours à la date de signature du présent accord jusqu’au 31 Août 2024.
Le présent accord est conclu et ses dispositions seront mises en œuvre à compter du 01 Juin 2024.
Il sera transmis par lettre recommandé avec accusé de réception aux Conseils des Prud’hommes de Brive et de Tulle et il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze selon les formalités administratives applicables légalement.
Il sera ensuite affiché dans les différents locaux du service et l’affichage fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel.
Fait à Brive, le 30/05/24
Pour l’Organisation syndicale C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour l’employeur FD ADMR19, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
