A la convention Collective de Travail du 30 avril 2010 concernant les EXPLOITATIONS de POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE
IDCC : 9361
********* Entre : Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles D’une part, et Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T. Syndicat SNCEA de la CFE- CGC
D’autre part, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1er L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles de l’Indre est modifié ainsi que suit.
ARTICLE 2 Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
ARTICLE 3 Le présent accord, qui porte exclusivement sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit pas, compte tenu de sa nature, de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 4 Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.
Fait à CHATEAUROUX, le 10 janvier 2019 ONT SIGNE APRES LECTURE : Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires
Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles
Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.
