ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ENTRETIENS MANAGERIAUX DE LA FCEN « Le présent accord est négocié entre : L’association Fédération des Conservatoires d’espaces naturels (FCEN) SIRET 385 320 270 00080, APE 9104 Z Dont le siège social est situé 199 rue de la Juine 45 160 OLIVET Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Président, Agissant selon décision du bureau du 1 juin 2023, confiant à Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Secrétaire générale, Les questions relatives à la gestion du personnel, Et selon décision du bureau du 6 septembre 2023, approuvant cet accord, Ci-après dénommée « l'association » D’une part,
Et
,
,
Agissant en tant que délégués du personnel titulaire au CSE Ayant recueilli 24 voix sur 25 suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Ci-après dénommé « les délégués du personnel au CSE de la FCEN ». D’autre part. »
Préambule
La FCEN relève de la Convention collective nationale Animation, devenue Convention collective nationale ECLAT (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) en 2021. L’avenant 182 de cette convention, en vigueur depuis janvier 2022, opère des changements du cadre conventionnel. À cette occasion, l’association et son CSE ont souhaité formuler un accord sur les entretiens managériaux.
Le présent accord concerne les entretiens managériaux, avec les objectifs suivants :
Une organisation des campagnes d’entretiens harmonisées et unifiées,
La satisfaction des salariés de l’Association avec un planning simplifié pour des objectifs clarifiés.
Articles 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et des articles L. 3111-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d’application est l’association Fédération des Conservatoires d’espaces naturels.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions propres à chaque article.
Dans le cadre du présent accord,
« Le salarié » décrit le salarié ou la salariée sans distinction de sexe, genre ou statut, sauf lorsqu’il en est expressément stipulé autrement,
« L’employeur » désigne l’association Fédération des Conservatoires d’espaces naturels.
Article 2 – Primauté de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’association à la date de sa conclusion, portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause.
Les dispositions de cet accord se substituent également à celles des articles de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (CCN ECLAT - IDCC 1518), portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause, lorsque des modifications y sont apportées.
Article 3- Entretien
Grille de classification des postes Le groupe de classification est déterminé en fonction de la réalité des tâches et missions confiées au salarié, en utilisant les définitions et critères proposés par la CCN ECLAT. Ce sont les fonctions réellement exercées dans l’entreprise et le degré de responsabilité, d’autonomie et de technicité dont le salarié est investi qui sont pris en compte pour déterminer le groupe. Il s’agit donc de se référer au contenu du descriptif du RAC pour identifier ces éléments. Le positionnement des salariés est examiné à la lecture de ces critères, permettant d'établir un tableau de classification des postes dans l'association. Les éventuelles nouvelles fonctions à créer au sein de l'association feront l'objet d’un nouveau RAC avec un classement approprié. Le tableau modifié serait alors annexé au présent accord. À chaque groupe correspond un coefficient applicable (nombre de points), valorisé ensuite financièrement (€) afin de déterminer le salaire brut minimal pour chaque groupe.
Tableau de classification des fonctions dans l'Association à date de signature du présent accord, les mises à jour des RAC faisant référence pour la classification des postes.
Fonction
Groupe CCN Eclat
Nombre de pointsconventionnels
Directeur J 500 Directeur de pôle I 450 Directeur administratif et financier I 450 Chef de projet H 400 Responsable communication H 400 Chargé de mission G 375 Coordinateur administratif et financier G 375 Assistant de direction et ressources humaines G 375 Chargé de communication G 375 Assistant de programmes et de communication F 350 Documentaliste F 350
Les entretiens :
Il existe 4 types d’entretien :
L’entretien d’évaluation annuel : centré sur les missions et compétences du salarié dans l’équipe et l’organisation de travail ;
L’entretien professionnel : centré sur les aspirations du salarié, possibilités d’évolution professionnelle et formations, tous les 2 ans ;
L’entretien « Bilan des 6 ans » : centré sur les formations des 6 dernières années ;
L’entretien d’évaluation de la maitrise professionnelle : centré sur les compétences du salarié, tous les 4 ans,
Planning des différents entretiens :
Afin d’harmoniser et d’unifier les différentes campagnes d’entretiens, l’association choisit de regrouper les différentes dates d’entretien comme suit :
2023 Dernier trimestre Dernier trimestre Dernier trimestre
2024 Dernier trimestre
2025 Dernier trimestre Dernier trimestre
2026 Dernier trimestre
2027 Dernier trimestre Dernier trimestre Dernier trimestre Dernier trimestre 2028 Dernier trimestre
2029 Dernier trimestre Dernier trimestre
2030 Dernier trimestre
2031 Dernier trimestre Dernier trimestre Dernier trimestre
2032 Dernier trimestre
2033 Dernier trimestre Dernier trimestre
Dernier trimestre
Un salarié embauché avant le 30 septembre N passera les entretiens prévus de l’année au dernier trimestre.
Un salarié embauché à compter du 1er octobre N passera les entretiens prévus en N+1 et sera dispensé des entretiens de l’année N.
Les entretiens peuvent être conduits à la même date.
Entretien de maitrise professionnel : Au cours de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, les partenaires sociaux, dans le cadre de l’avenant 182, ont souhaité instituer la mise en place d’entretiens périodiques pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel. Il s’agit d’un des nouveaux dispositifs du système de rémunération dans la branche qui permet une évolution de la rémunération du salarié du fait d’un renforcement de sa maitrise professionnelle à son poste de travail. L'avenant 182 définit ainsi un entretien obligatoire tous les 4 ans entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour faire le bilan reposant sur plusieurs critères combinés, à savoir :
« La formation professionnelle » dont aura bénéficié le salarié :
Le suivi d’une action de formation professionnelle en vue d’une évolution professionnelle en interne.
L’acquisition d’une certification ou d’un bloc de compétences.
« Le développement des compétences en lien avec le poste occupé » :
Acquisition d’un niveau de maîtrise / d’expertise supérieur d’un (ou de) compétence(s) déjà détenue(s) pour accomplir les missions au sein du poste.
Acquisition d’une (ou de) nouvelle(s) compétence(s) professionnelle(s), mobilisable(s) dans le poste occupé.
« L’impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants » :
Adaptation des compétences face à de nouveaux enjeux ou projets nécessaires au développement de la structure. Pour être pris en compte, ces nouveaux enjeux, dits structurants, doivent être clairement identifiés par l’employeur et faire l’objet d’une communication transparente auprès du CSE et de l’ensemble des salariés.
En l'absence de précision par l'employeur sur les nouveaux enjeux, dits structurants, l'évaluation de la maitrise professionnelle se fera en fonction des deux premiers critères listés par l'avenant 182.
Pour qu’une évaluation soit possible sous cet angle, il convient de se référer au RAC. Les différentes compétences dans le poste du salarié, identifiées dans le RAC, permettent d’évaluer si le salarié a progressé dans leur maîtrise. Les quatre domaines de compétences identifiés à la FCEN sont les suivants :
Techniques métier,
Transverses organisationnelles,
Transverses communicationnelles,
Transverses linguistique et numériques.
Chaque compétence est définie dans un document « Carte des compétences – définitions et niveaux » avec une description des trois niveaux : débutant – maîtrise – expert. Le niveau de maitrise attendu est indiqué dans chaque RAC.
Cet entretien donne lieu à une évaluation qui peut ouvrir droit à une valorisation traduit par une majoration du coefficient du groupe de rattachement du salarié. À la FCEN, cette valorisation se traduit par l’octroi potentiel de points de « maitrise professionnelle », sur la base des 3 critères définis par l’avenant 182 et comme suit :
0 point : pas d’implication du salarié dans l’amélioration de sa maitrise professionnelle,
6 points : implication du salarié dans l’amélioration de sa maitrise professionnelle.
Ces points seront attribués à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, un salarié ayant passé un entretien de maitrise professionnelle au dernier trimestre 2023 bénéficiera de 6 points de maitrise professionnelle à partir du 01/01/2024.
Les salariés ayant bénéficié « automatiquement » des points de maitrise professionnelle avant le 31/12/2023 bénéficieront au 01/01/2024 du delta entre les 6 points et les points déjà affectés.
À l’issue du premier entretien de maitrise professionnelle, l’octroi d’une valorisation est de droit. L’avenant 182 précise que cette valorisation ne peut être inférieure à 1% du coefficient du groupe de rattachement du salarié. De même, le salarié ne peut se voir refuser une évolution de son coefficient du groupe de rattachement après deux entretiens consécutifs n’ayant donné lieu à aucune valorisation. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une valorisation qui ne pourra être inférieure à 1% de son coefficient de groupe de rattachement. Dans ces deux cas prévoyant une valorisation de droit, le nombre de points octroyés de droit sera de 6 points. Le nombre de points proposé est supérieur au minimum conventionnel de 1% du groupe instauré par l’avenant 182.
En dehors de ces étapes de valorisation de droit, la proposition d’octroi de points de maitrise professionnelle complémentaire appelé à la FCEN « prime différentielle » peut être formulée par le responsable hiérarchique auprès de la direction, qui la soumet au Bureau.
Afin de permettre à l’employeur et au salarié d’assurer le suivi de la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle, un livret de parcours professionnel au sein de l’entreprise doit être remis au salarié. Il permet à chacune des parties de s’y référer lors de l’entretien périodique.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
En cas d’évolution dans la représentation du personnel postérieure à la prise d’effet de l’accord, les dispositions du présent chapitre s’appliqueront à l’égard de la nouvelle représentation du personnel.
Article 5- Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes,
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien,
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 6– Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet,
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7- Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les deux ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan à deux ans de l’application de l’accord ;
Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. De plus, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, appelée « Télé-accords » et accessible depuis les sites internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr. Les prénoms et noms des parties seront anonymisés. Le dossier déposé sera automatiquement transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente qui délivrera le récépissé de dépôt et transmettra à son tour l’accord à la direction de l’information légale et administrative, pour publication sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Les salariés sont informés de la signature de cet accord par une information :
par messagerie électronique,
sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis en original à chacune des parties.
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentants des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)
