Accord d’entreprise pour la mise en place d’une prime exceptionnelle en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat sur l’année 2020
Entre d’une part :
Fédération des Oeuvres Laïques 74
Siège Social – 3, avenue de la plaine 74000 ANNECY représentée par Directeur Général, Secrétaire Général
Et
La Délégation syndicale CGT
Représentée par Délégué Syndical
PREAMBULE Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et prendre en compte les conditions de travail de ces derniers liées au contexte épidémique covid-19, la FOL74 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Le projet du présent accord a été presenté au CSE du 10 septembre. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après. Article 1. Conditions d’octroi de la prime La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la FOL74 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes selon la loi en vigueur:
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le
30 SEPTEMBRE 2020
Avoir perçu, durant l’année glissante allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit
55 419 euros.
Article 2. Montant de la prime La FOL 74 a souhaité moduler le versement de la prime en fonction :
De la présence effective des salariés bénéficiaires durant la période du confinement du 16 mars 2020 au 15 mai 2020
1Des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19
ARTICLE 2.1 MONTANT DE LA PRIME DE BASE
En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime de base est fixé à :
450 euros pour les salariés justifiant d’une présence effective à 100 % sur leur lieu de travail sur la période de confinement définies dans l’article précédent au prorata du temps travaillé, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime majoration comprise dans les conditions prévues à l’article 2-3 du présent accord. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
ARTICLE 2.2 MAJORATION DU MONTANT DE LA PRIME DE BASE
La FOL74 a souhaité
majorer la prime de base de 300 euros versée aux salariés, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie covid-19 notamment la « présence sur le terrain auprès des usagers » des salariés pendant la période de confinement allant du 16 mars 2020 au 15 mai 2020 et au prorata du temps travaillé
ARTICLE 2.3 PRORATISATION DU MONTANT DE LA PRIME
La période prise en compte est du 16 mars au 15 mai soit 42 jours travaillés (hors jours feriés et de repos) De 1à 4 jours travaillés inclus. Pas de prime De 5 à 10 jours travaillés inclus 25% De 11 à 20 jours travaillés inclus 50% De 21 à 30 jours travaillés inclus 75 % De 31 à 42 jours travaillés inclus 100 % Article 3. Modalités de versement La prime sera versée avec le salaire du
mois d’octobre, ou le cas échéant, le 30 novembre 2020 au plus tard.
Article 4. Durée et formalités Le présent accord est conclu exclusivement pour la mise en place d’une prime exceptionnelle en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat sur l’année 2020. Il est présenté à l’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.
Fait à ANNECY, le 30 septembre 2020 En 5 exemplaires originaux
