Accord d'entreprise FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU RHONE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE relatif au paiement de la prime dite vacances de l'année 2024

5 accords de la société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU RHONE

Le 21/10/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• Autre

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au paiement de la prime dite vacances de l’année 2024

LE PRESENT ACCORD EST NEGOCIE ENTRE :

La Ligue de l’enseignement FOL du Rhône et de la Métropole de Lyon, association dont le siège  socialest situé 20 rue François Garcin, 69003 LYON, dont le numéro de SIRET est 77 986 864 500 010 ,  Code APE 9499Z,

 Représentée parMadame XXXX, Déléguée Générale dûment habilitée à l’effet des présentes par le président en exercice,

 Désignée ci- après par «la FOL  », ou «l’association », d’une part,

ET

•  L’organisation syndicale CGT,par son union départementale CGT 69 dont le siège se situe 215 cours Lafayette 69003 LYON,

  Représentée parMadame XXXX, élueau CSE mandatée par ladite organisation,

• L’organisation syndicale Syndicat ASSO-Solidaires dont le siège social se situe 31 rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS,

  Représentée parMme XXXX,Déléguée Syndicale affiliée à ladite organisation,

 Désignées ci-après par «les partenaires sociaux » d’autre part,

 Désignés ci-après ensemble par «les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est signé dans le cadre des négociations sur l’accord d’entreprise global en cours de finalisation.

 Il a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime dite « vacances » au titre de l’année 2024 en attendantla finalisation de l’accord d’entreprise pérennisant ladite prime.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – OBJET : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

    Une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 300 euros bruts sera versée enoctobre 2024 à tous les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au jour du versement de ladite prime.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les anciens salariés de la Fédération Leo Lagrange transférés au sein de la FOL au 1er septembre 2021 qui ont déjà bénéficié d’un avantage similaire par le versement de la prime de vacances prévue par l’accord de substitution applicable à ces salariés.

Cette prime sera modulée au prorata du temps de présence effective sur la période du 1er janvier au 31 mai 2024, sans considération du temps de travail contractuel, dans les conditions suivantes :

• Les salariés qui auront travaillé 700 heures et plus entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024 toucheront 300 euros bruts.

•  Les salariés qui auronttravaillé plus de 350 heures entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024 toucheront 150 euros bruts.

 Le versement de la prime ci-dessus définie est applicable pour la seule année 2024 dans les conditions susvisées et ne saurait être reconduit ni constituerun usage ou un avantage acquis.

Sa pérennisation devra faire l’objet de la négociation d’un nouvel accord collectif et devra le cas échéant être intégrée dans l’accord collectif global en cours de finalisation.

Il est convenu que le texte global concernant l’accord d’entreprise est actuellement abouti selon la version transmise concomitamment à cet accord. Ainsi, les parties souhaitent signer cet accord global en novembre 2024.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

 Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une desparties intéressées en vue de faire le point sur la mise en œuvre concrète des dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’avantage concerné donnant lieu à un versement unique, les parties conviennent expressément que le présent accord n’est pas révisable.

Compte tenu de sa durée déterminée, il n’est pas dénonçable.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE, NOTIFICATION ET MISE EN LIGNE

 Un exemplaire signé du présent accord sera adressé àchaque organisation syndicale représentative de la branche ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire de l’accord dénoncé.

Un exemplaire de celui-ci sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE par l’intermédiaire de la plateforme en ligne « Téléaccords ».

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

 Enfin, l’accord sera mis en ligne sur une basede données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Il sera consultable en ligne par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective applicable.

Un exemplaire papier sera en outre tenu à leur disposition au siège de la FOL.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité, de dénonciation et de dépôt que l'accord lui-même. 

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne.

***

 Fait à St Priest,Le 21/10/2024

Etabli en six exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité,

Pour ASSO-SOLIDAIRES, Madame XXXX	Pour la CGT Madame XXXX
Pour la Ligue de l’Enseignement, FOL 69 Mme XXXX