La Fédération Française de Golf – Le Golf National, association Loi 1901, sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret (92 300) représentée par, ………………….., en sa qualité de Président, par …………………….., en sa qualité de Directeur Général et par …………………………., en sa qualité de Directeur du Golf National,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir
SNEPAT – FO, représentée par ……………………………., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques obligatoires relatives au temps de travail, la qualité et les conditions de travail menées en 2024. Afin d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés de l’association, il a été décidé d’octroyer des congés conventionnels pour évènements familiaux. Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération Française de Golf et du Golf National, quelque soit la nature de leur contrat de travail, leur temps de travail et leur ancienneté au sein de l’association.
ARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL
En plus des congés pour évènements familiaux énumérés à l’article L 3142-1 du code du travail, le salarié a droit, sur justification, à un jour de congé pour le décès d’un grand parent (parents du père ou de la mère du salarié). Ce congé devra être pris dans les 15 jours suivants l’évènement le justifiant. Il ne donnera lieu à aucune baisse de rémunération et sera assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant de révision. En cas de demande de révision, des négociations s’ouvriront dans le mois suivant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies dans le cadre du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés.
Il fera l’objet d’un dépôt :
Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Fait à Levallois – Perret, le 18 décembre 2024 Fait en cinq exemplaires
