La Fédération Française de Golf – Le Golf National, association Loi 1901, sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret (92 300) représentée par, Monsieur ………………………., en sa qualité de Président, par Monsieur ………………………., en sa qualité de Directeur Général et par Monsieur ………………………., en sa qualité de Directeur du Golf National,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir
SNEPAT – FO, représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les parties » D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques obligatoires relatives au temps de travail, à la qualité et aux conditions de travail menées en 2025. Un régime encadrant les astreintes du service Informatique a été mis en place au sein de la Fédération Française de Golf depuis 2010. Dans le cadre des tâches impératives liées à l’organisation des compétitions le week-end, il est convenu dans le cadre du présent accord, d’appliquer ce régime d’astreinte aux collaborateurs du service sportif de la fédération. En complément, la direction a décidé de réévaluer le montant des primes d’astreintes applicables à certains salariés des Centres Nationaux de Performance. Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés du service informatique, du service sportif ainsi que des Centres Nationaux de Performance de la Fédération Française de Golf, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur temps de travail et leur ancienneté au sein de l’association.
ARTICLE 2 - PLANNING D’ASTREINTE
Le planning des astreintes est organisé par le responsable du service qui le communique aux salariés concernés au moins 1 mois avant le début de l’astreinte. Dans la mesure du possible, un roulement est organisé entre les salariés du service pour assurer les astreintes. Pour le service informatique et le service sportif, les astreintes se déroulent certains week-end et jours fériés. Pour les Centres Nationaux de performance, les astreintes se déroulent les nuits lors de la présence des internes et certains week-ends. Le planning devra être mis en place dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire la modification du planning d’astreinte initialement communiqué, l’employeur informe les salariés concernés dans un délai minimum de 48 heures avant le début de la période d’astreinte modifiée. Les astreintes effectuées ainsi que les heures de travail effectuées feront l’objet d’un document récapitulatif établi mensuellement par le manager et transmis au service des ressources humaines.
ARTICLE 3 – DISPONIBLITE PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE
3.1. Service Informatique et Service Sportif
Pendant leurs périodes d’astreinte, les salariés des services informatique et sportif devront rester joignables par téléphone et/ou par mail et disposer des outils informatiques numériques nécessaires à la réalisation des interventions à distance. Les sollicitations par mail devront être filtrées afin de ne traiter que les urgences. Les salariés veillent à maintenir leurs équipements opérationnels et accessibles durant toute la durée de l’astreinte.
3.2 Centre National de Performance
Au regard des spécificités de leurs missions, pendant leurs périodes d’astreinte la nuit, les salariés concernés des Centres Nationaux de Performance doivent être présents sur site, dans leur logement de fonction, afin d’assurer une disponibilité immédiate en cas de sollicitation. Pendant les astreintes du week-end, ils pourront quitter leur domicile tout en restant joignable et à proximité afin d’intervenir rapidement en cas de sollicitation.
ARTICLE 4 – COMPENSATION
4.1 Service Informatique et Service Sportif
Le régime des astreintes déjà appliqué au sein du service informatique est étendu au service sportif. En contrepartie de leurs astreintes, les salariés percevront d’une prime d’astreinte de 75 € bruts par week-end et de 37,50 € bruts par jour férié. Les heures de travail effectif seront rémunérées au taux normal. De plus, une journée de récupération sera attribuée le lendemain de la période d’astreinte (sauf en cas d’astreinte d’un jour férié en semaine).
4.2 Centre National de Performance
Pour les surveillants de l’internat des Centres Nationaux de Performance, la prime mensuelle d’astreinte prévue pour les nuitées et week-ends est revalorisée à 200 euros bruts par mois. Les heures de travail effectif seront rémunérées au taux normal.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant de révision. En cas de demande de révision, des négociations s’ouvriront dans le mois suivant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies dans le cadre du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés.
Il fera l’objet d’un dépôt :
Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
