DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
ENTRE
La Fédération Française de Golf – Le Golf National, association Loi 1901, sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret (92 300) représentée par, Monsieur …………….., en sa qualité de Président, par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur Général et par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur du Golf National,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir
SNEPAT – FO, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les parties » D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre la délégation syndicale SNEPAT- FO et les représentants de la Direction de la ffgolf, qui ont eu lieu les 29 septembre, 15 octobre, 26 novembre, 8 décembre et 16 décembre 2025. Il avait été convenu, par accord d’adaptation, les thèmes, contenus, la périodicité et le calendrier des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical. Toutefois, la délégation syndicale SNEPAT-FO, a souhaité décaler la négociation relative aux augmentations collectives. De ce fait, une nouvelle négociation s’est ouverte en février 2026 afin de clôturer les négociations périodiques obligatoires 2025. Tenant compte du contexte économique et des objectifs de la Fédération Française de Golf – Le Golf National, la Direction et le délégué syndical ont souhaité mettre en place un dialogue social constructif et équilibré. Les parties ont pu présenter leurs propositions respectives et ont pu aboutir à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026 et concerne les sujets de la négociation périodique obligatoire.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, une augmentation collective sera appliquée au 1er janvier 2026 dans les conditions suivantes :
1,25% d’augmentation sur le salaire brut mensuel pour les salariés dont la rémunération brute annuelle globale 2025 est inférieure à 48 060 euros (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2026) ;
1% d’augmentation sur le salaire brut mensuel pour les salariés dont la rémunération brute annuelle globale 2025 est comprise entre 48 060 euros (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2026) et 70 000 euros ;
0,75% d’augmentation sur le salaire brut mensuel pour les salariés dont la rémunération brute annuelle globale 2025 est égale ou supérieure à 70 000 euros.
Les fourchettes de rémunérations fixées ci-dessus s’entendent pour un salarié à temps plein. La rémunération des salariés à temps partiel sera ramenée à un équivalent temps plein afin de déterminer le pourcentage d’augmentation applicable. Sont exclus de cette augmentation collective, les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 – DUREE, PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
