La Fédération Française de Handball (FFHANDBALL) Association, dont le siège social est sis 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil Cedex
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de conclusions du présent accord
Ci-après désignée la « FFHANDBALL »
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par l’organisation syndicale XX.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Au titre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale de l’association par la réduction de l’impact carbone des transports, la FFHANDBALL a pris la décision de mettre en place le télétravail à titre expérimental pendant une année civile et ce dans la limite d’une journée maximum par semaine.
En sus de la responsabilité environnementale, cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salarié·e·s en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il contribue à améliorer l'articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
Par avenant N°1 à l’accord d’entreprise initial conclu le 26 novembre 2019, les parties signataires ont modifié d’un commun accord le libellé des articles 4, 6 et 17 de l’accord initial.
L’accord d’entreprise conclu le 26 novembre 2019 a été établi pour une durée déterminée d’une année, à compter du 1er janvier 2020 et doit prendre fin automatiquement à l’arrivée du terme fixé au 31 décembre 2020 sans aucune formalité.
Les parties signataires ont décidé de prolonger cette durée déterminée de 6 mois, afin de reporter le terme de l’accord initial au 30 juin 2021 et de modifier en conséquence les dispositions de l’article 2 de l’accord initial . Elles conviennent également de prolonger jusqu’au 30 juin 2021, les dispositions de l’avenant N°1 conclu en date du 02 mars 2020. Les autres articles demeurent inchangés.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1– MODIFICATION DE L’ARTICLE 2
L’article 2 de l’Accord d’entreprise sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019 est modifié comme suit :
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée d’une année, à compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Il est du commun accord des parties signataires, prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et prendra fin à l’arrivée du terme ainsi reporté, sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à la date du 30 juin 2021.
Les dispositions de l’avenant N°1 conclu en date du 02 mars 2020, sont prolongées jusqu’au terme ainsi reporté de l’accord initial et cesseront également tous effets à la date du 30 juin 2021.
Sur demande de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par son auteur aux parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion devra être organisée dans le délai de trois mois suivant la réception de la lettre de demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Il est rappelé que les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer tout avenant portant révision de ce texte. Tout avenant sera adressé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.
Article 2 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses de l’Accord sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019, dont celles modifiées par Avenant N°1, ne font pas l’objet de modification dans le cadre du présent Avenant N°2. Elles demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.
Article 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT ET DURÉE
Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et prendra fin le 30 juin 2021.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION- DEPÔT-AFFICHAGE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant fera, à la diligence de la FFHANDBALL, l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’avenant sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera également remis par la FFHANDBALL en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et affiché.
A Créteil, le 16 novembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Monsieur Monsieur Délégué syndical (1)(2) Président de la FFHANDBALL(1) (2)
Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».
En outre les parties parapheront chacune des pages.
