La Fédération Française de Handball (FFHandball) Dont le siège est sis 1 rue Daniel Costantini CS 90047 - 94046 CRETEIL Cedex Code APE : 9319Z N° Siret : 784.544.769.00044 Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 940310345770001011 à l’URSSAF d’Ile de France
Représentée par son Président, Monsieur X
D'UNE PART
ET
Monsieur X,
Délégué syndical désigné par l'Organisation syndicale CFTC SPORT
D'AUTRE PART
EXPOSE PREALABLE
La FFHandball et les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’investissement des salariés au travail et ce faisant déterminer une enveloppe budgétaire minimum de prime, ayant pour objet de permettre de récompenser un tel investissement et la qualité du travail accompli, ceci au-delà des attendus et/ou objectifs fixés pour l’année sportive N.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord conclu au niveau de l'entreprise, concerne les salariés de droit privé de la Fédération Française de Handball qu’ils soient apprenti, en CDD ou CDI / CDII.
Les fonctionnaires sont par ailleurs expressément exclus du champ d'application de l'accord.
ARTICLE 2 : DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DE L'ACCORD- DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er/01/2026 et s’achevant le 31/12/2029. Cet accord prend automatiquement fin à l'arrivée du terme fixé au 31/12/2029, sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à cette date.
Sous réserve de l'absence d'opposition, l'accord entre en vigueur au 01/01/2026.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 3 : BUDGETISATION D'UNE ENVELOPPE GLOBALE DE PRIME
La FFHandball s'engage à budgéter pour les années civiles 2026, 2027, 2028 et 2029 une enveloppe globale minimum de prime, ayant pour objet de permettre la récompense de l'investissement individuel au travail et de la qualité du travail accompli individuellement au-delà des attendus et/ou objectifs fixés.
Cette enveloppe budgétaire minimum de prime (hors budget prime d'ancienneté et treizième mois) est fixée à 40 000 euros bruts pour chacune des années civiles 2026, 2027, 2028 et 2029.
ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE
L’enveloppe budgétaire minimum de prime, est destinée à permettre aux salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, de bénéficier, sous réserve d'avoir satisfait aux critères d'attributions ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d'une prime exceptionnelle.
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant brut de la prime exceptionnelle, pouvant être versée aux employés / techniciens et aux cadres sera compris entre 0 (absence de prime) et 2.000,00 € bruts maximum.
La prime éventuelle est indépendante du niveau de rémunération et de la classification. En revanche, elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période d’appréciation des conditions et critères d’attribution.
Conditions et critères d’attribution
Seuls les salariés présents à l’effectif au 1er décembre de l’année de versement et pour lesquels aucune procédure de rupture du contrat n’est engagée à cette date, pourront prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle, si les conditions et critères suivants sont satisfaits.
La prime exceptionnelle comprend une part dite « collective » et une part dite « individuelle ».
A/ Part dite « collective » de la prime exceptionnelle déterminée comme suit :
Il est convenu que 20% du montant maximal de 2.000,00€ bruts, c’est-à-dire 400 euros bruts, correspondent à une part dite « collective » de la prime exceptionnelle.
Ils sont attribués selon les modalités suivantes :
A raison de 10%, c’est-à-dire 200 euros bruts, si le nombre de licenciés uniquement compétitifs est stable ou en progression (+/- 5%) par rapport à l’année N-1 :
pour la saison 2022-2023 294.241
pour la saison 2023-2024 307.487
pour la saison 2024-2025 317.085
A raison de 5%, c’est-à-dire 100 euros bruts si l’Equipe de France AF a obtenu une place : soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) dans les championnats du Monde, soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) dans les championnats d’Europe, soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) aux Jeux Olympiques
Sont pris en compte à ce titre, les podiums respectifs de l’année N-1 (01/06 N-1 au 31/05 N).
Il est précisé qu’en cas de pluralité de places de podiums, le montant total de cette part de prime reste limité à 100€ bruts.
A raison de 5%, c’est-à-dire 100 euros bruts si l’Equipe de France AM a obtenu une place : soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) dans les championnats du Monde, soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) dans les championnats d’Europe, soit sur le podium (1ère, 2ème ou 3ème) aux Jeux Olympiques.
Sont pris en compte à ce titre, les podiums respectifs de l’année N-1 (01/06 N-1 au 31/05 N).
Il est précisé qu’en cas de pluralité de places de podiums, le montant total de cette part de prime reste limité à 100€ bruts.
B/ Part « individuelle » de la prime exceptionnelle
Les 80% restants du montant maximal de 2.000,00€ bruts, c’est-à-dire 1600 euros bruts au maximum, correspondent à la part dite « individuelle » de la prime exceptionnelle.
La part individuelle ne sera attribuée que lorsqu’un collaborateur a, au-delà de sa tâche individuelle, apporté une contribution particulière et remarquable au fonctionnement du département ou de la FFHandball, du fait notamment de circonstances exceptionnelles.
Le caractère exceptionnel de la prime peut s’exprimer
Par une réalisation qualitative et / ou quantitative, supérieure aux objectifs fixés à partir du profil d’emploi, conjointement avec le responsable de département et en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend ;
Par une réalisation exceptionnelle sur l’année c’est-à-dire au-delà des missions prévues ou du temps de travail habituel, en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles non prévues au contrat, le collaborateur ayant montré une réelle capacité à gérer cette situation et à obtenir des résultats ;
Par un investissement personnel exceptionnel ;
Par une activité de pilotage lourd.
Pourront également être pris en compte
La pénibilité, c’est-à-dire l’atteinte des objectifs dans des conditions/contraintes particulièrement difficiles ;
L’innovation : c’est-à-dire avoir fait preuve d’innovation pour réaliser ses objectifs ;
La qualité de service : c’est-à-dire la réalisation d’un travail de grande qualité durant toute l’année ;
La formation, c’est-à-dire la fourniture d’efforts significatifs de formation pour monter en compétences et pouvoir réaliser les objectifs fixés ;
La contribution significative aux bons résultats économiques de la FFHandball ;
La transversalité, c’est-à-dire la performance via l’intervention transversale des départements.
Procédure de détermination de la prime exceptionnelle et date de versement de la prime exceptionnelle
A/ Procédure
L’appréciation de la part individuelle interviendra aux termes du process suivant :
Collecte des informations par salarié, par chaque responsable de département, à son niveau en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend.
Le responsable de département transmet à son N+1 une note écrite motivée issue des échanges de l’entretien annuel, au regard des caractéristiques énoncées, précisant la raison pour laquelle l’attribution d’une prime exceptionnelle est, ou n’est pas proposée.
Les avis des responsables de départements pour leurs collaborateurs sont remis, au plus tard le 15 novembre, au directeur de la FFHandball qui les transmet, avec ses avis relatifs à l’élu référent RH pour décision sur l’attribution d’une prime et son quantum.
Les élus du Bureau Directeur fédéral peuvent être sollicités en appui.
L’élu référent RH peut présenter les choix retenus pour information au Bureau Directeur fédéral.
La décision d’attribution d’une prime pour le directeur de la FFHandball est prise directement par le Président, en lien avec l’élu référent RH.
En cas de désaccord entre le directeur de la FFHandball et le responsable de département sur l’attribution de la prime d’un de ses collaborateurs, il est prévu un entretien entre l’élu référent RH, le directeur de la FFHandball et le responsable du département concerné pour discuter des points de divergences. A l’issue de cet entretien, l’élu référent RH informe le responsable de département concerné de sa position définitive.
Aux termes de ce processus, l’élu référent RH formalise par écrit la décision auprès de chacun d’entre eux, qui pourront ensuite la communiquer à chaque collaborateur, accompagnée des motivations.
Il revient, à chaque responsable de département en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend et au directeur de la FFHandball pour les salariés qui n’ont pas de responsable de département, du fait de leurs fonctions d’encadrant, d’apporter également les précisions nécessaires à celles et ceux qui n’ont pas bénéficié de prime exceptionnelle.
B/ Date de versement :
Si les conditions et critères sont satisfaits, la prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre de l’année N.
Versement de la prime du 31/12/2026 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1er/06/2025 au 30/11/2026 ;
Versement de la prime du 31/12/2027 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 01/12/2026 au 30/11/2027 ;
Versement de la prime du 31/12/2028 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1er/12/2027 au 30/11/2028 ;
Versement de la prime du 31/12/2029 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1er/12/2028 au 30/11/2029.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 6 : RENDEZ- VOUS ET SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée de deux membres de la Direction (1 femme / 1 homme) et de deux membres des représentants du personnel (1 femme / 1 homme). Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et se réunira tous les ans, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite affiché au sein de l’Association et déposé par le représentant légal de l’Association :
- En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil - Sur la plateforme de télé-accords du ministère du travail, accessible depuis le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
A Créteil, le 30/07/2026 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC SPORTPour la FFHandball
Délégué syndical Président
(1) Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord ». En outre les parties parapheront chacune des pages.
