Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Fédération française des Geiq, ci-après dénommée «
Fédération », ayant son siège au 5 rue d’alsace - 75010 Paris, et représentée par xxxx, ci-après dénommé « Employeur » agissant en qualité de délégué général
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représentant au moins la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, représenté par xxx, ci-après dénommée «
Membre du CSE »
d'autre part,
Ensemble les «
Parties »
PREAMBULE :
Après divers échanges avec les salarié.es de la Fédération, les Membres du CSE ont décidé de se réunir avec l’Employeur afin de discuter des dispositions du présent accord dans le but d’élargir les avantages attribués aux salarié.es. La direction de la Fédération s’est déclarée ouverte à envisager d’aller au-delà des obligations légales en la matière. Par cet accord, les Parties ont souhaité mettre l’accent sur les améliorations à mettre en œuvre au sein de la Fédération et ainsi formaliser des mesures individuelles au profit des salarié.es de la Fédération, tout en assurant une application uniforme de ces dispositions. A cet effet, les parties se sont réunies aux dates suivantes :
2 octobre 2023
6 novembre 2023
14 décembre 2023
29 janvier 2024
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié.es de la Fédération.
ARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTRE
Les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrés. Pour les événements familiaux ci-dessous, les salarié.es ont droit, sur justification, à un congé rémunéré d’une durée :
Enfant malade : 3 jours ouvrés par an attribués aux parents des enfants de 12 à 16 ans. Deux jours supplémentaires sont accordés aux parents des enfants de moins de 12 ans (avec certificat médical).
Hospitalisation du conjoint, concubin ou partenaire : Un jour ouvré par an.
Congé de proche-aidant : Deux jours ouvrés par an.
Décès du conjoint, marié ou pacsé ou du concubin : Cinq jours ouvrés.
Décès d’un parent ou d’un parent du conjoint, concubin ou partenaire : Trois jours ouvrés par an. Deux jours supplémentaires sont attribués si la distance du domicile du parent est supérieure à 500 km.
Décès des frères et sœurs : Trois jours ouvrés par an
Décès d’un enfant, quel que soit l’âge ou la situation : Quinze jours ouvrés. Deux jours supplémentaires sont attribués si la distance du domicile de l’enfant est supérieure à 500 km.
Mariage et Pacs : Cinq jours ouvrés attribués une fois tous les cinq ans, soit pour un mariage, soit pour un Pacs.
Déménagement : Un jour ouvré.
Ces jours de congés, doivent être pris au moment de l’évènement concerné.
ARTICLE 3 – MUTUELLE EMPLOYEUR
La fédération met en place au profit de ses salarié.es, un régime complémentaire de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale. La mutuelle employeur est prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT
La participation employeur est fixée à concurrence de la limite d’exonération URSSAF, sur la base d’une répartition de 60% employeur et 40% salarié.Les modalités d’attribution des titres-restaurant se feront à terme échu, sur le nombre de jours réellement travaillés dans le mois considéré. Les titres-restaurant seront commandés à la clôture de la paie, déduits sur la paie considérée, pour une attribution au début du mois suivant.
ARTICLE 5 – NAISSANCE OU ADOPTION
La Fédération attribue des chèques cadeaux d’un montant de 150 euros à ses salariés à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
ARTICLE 6 – FETES DE FIN D’ANNEE
La Fédération attribue à tous ses salarié.es en décembre pour les fêtes de fin d’année, des chèques cadeaux d’une valeur de 183 euros par salarié.e et de 100 supplémentaires pour les salarié.es qui ont des enfants à charge, jusqu’à 16 ans révolus
ARTICLE 7 – COMITE ENTREPRISE EXTERNALISE
La Fédération décide d’adhérer à un CE externe pour un montant minimal de 3,6€ TTC par an et par salarié.e.
ARTICLE 8 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Il est prévu une enveloppe de dépenses de 1 000€ pour le fonctionnement du CSE. La FFGeiq assurera le paiement des factures et partagera le suivi de l’enveloppe avec les représentants du personnel.
ARTICLE 9 – AUTRES DISPOSITIONS
Les signataires rappellent qu’existe préalablement à cet accord une charte de télétravail sous forme de décision unilatérale de l’employeur
Les signataires s’engagent à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un compte épargne-temps
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
10-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
10-2 REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires. Les parties conviennent qu’elles se réuniront au minimum une première fois au bout de deux ans, puis tous les trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
10-3 MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DREETS.
10.4 NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DDETS du lieu de conclusion de l’accord. Une version sera donc déposée, pour publication sur la base de données nationales. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Membres du CSE ayant participé à la négociation. Une communication de mise à disposition du présent accord sera également adressée à l’ensemble des salarié.es.
