La Fédération française de football (F.F.F), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 87 boulevard de Grenelle 75738 PARIS Cedex 15, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,
ci-après dénommée « la Fédération » ou « la Direction » ou « la F.F.F. »
d'une part et,
Le syndicat représentatif suivant :
Le Syndicat SNAAF-CFDT
Représenté par xxxxxxxx, Délégué Syndical, Dûment mandaté à cet effet.
Assisté par xxxxxx, en sa qualité de Secrétaire titulaire du Comité Social et Economique de la F.F.F.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à ses statuts et à la législation en vigueur, la Fédération Française de Football organise, développe et contrôle l'enseignement et la pratique du football et de l’Arbitrage en France. Cette responsabilité implique pour la F.F.F, notamment, d’assurer l’organisation des rencontres des sélections nationales masculines et féminines et d’assurer l’organisation des compétitions. Compte tenu des différentes missions de la F.F.F, les salariés de la Fédération Française de Football peuvent être exposés à des contraintes particulières pouvant être induites par les activités qu’ils exercent au regard de leurs fonctions.
C’est ainsi que la F.F.F et les partenaires sociaux ont convenu de signer le 18 octobre 2013 un accord collectif relatif aux indemnités d’accompagnement des sélections nationales, afin d’indemniser les contraintes particulières rencontrées par les salariés accompagnant une sélection nationale.
Arrivé à terme le 30 juin 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de prolonger l’application de ce dispositif :
par la signature d’un nouvel accord applicable jusqu’au 30 juin 2020, dans un premier temps ;
puis par la signature d’une décision unilatérale de l’employeur applicable jusqu’au 30 juin 2022, dans l’attente de l’ouverture de renégociations portant sur ce dispositif.
C’est dans cette volonté commune de faire évoluer le dispositif « Indemnités d’accompagnement » que la Direction a convié les partenaires sociaux à une première réunion de renégociation le 09 décembre 2021.
Ces discussions ont ensuite donné lieu à six autres réunions de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux les 16 décembre 2021, 25 janvier 2022, 08 février 2022, 22 mars 2022, 19 avril 2022 et 19 juillet 2022.
En premier lieu, ces négociations ont confirmé la volonté de chaque partie de continuer à indemniser les salariés accompagnant les sélections nationales lors de leurs rassemblements, du fait des sujétions particulières dont ils peuvent faire l’objet durant ces déplacements.
En deuxième lieu, ces discussions ont souligné le souhait des parties de prendre également en considération les contraintes particulières auxquelles peuvent être exposés :
d’une part, les salariés qui accompagnent, sur le lieu du rassemblement et pendant toute la durée de celui-ci, les arbitres professionnels lors des stages « Elite » ;
d’autre part, les salariés qui, en raison de leurs activités professionnelles, sont amenés à être géographiquement éloignés de leur domicile personnel pendant une certaine durée.
C’est à ce titre que le présent accord a pour objet de prévoir :
soit le bénéfice d’une indemnité d’accompagnement, destinée à compenser les sujétions particulières liées à l’accompagnement d’une sélection nationale ou d’un stage « Arbitre Elite » lié à l’accompagnement des arbitres professionnels ;
soit le bénéfice d’une indemnité d’éloignement, destinée à compenser l’impossibilité matérielle du salarié de dormir à son domicile personnel pendant une certaine durée du fait d’un déplacement professionnel.
Par souci d’égalité, ces deux indemnités ont un montant identique et sont toutes deux destinées à compenser les sujétions particulières des salariés concernés, tel que susmentionné.
Par la prise en compte de ces caractéristiques diverses qui restent, malgré tout, inhérentes aux métiers concernés, la Fédération Française de Football entend également souligner l’importance primordiale que la Direction accorde au strict respect du droit à la déconnexion, ainsi qu’au respect des périodes minimales de repos et maximales de travail.
D’un point de vue plus global, la Fédération Française de Football entend rappeler, par la signature du présent accord, son engagement visant à favoriser l’amélioration des Conditions de travail, de contribuer au développement de la Qualité de Vie au Travail et d’accompagner au mieux les salariés dans l’exercice de leurs responsabilités familiales et parentales.
A cet égard, il est précisé que la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de poursuivre les négociations débutées le 08 décembre 2020 au sujet d’un accord collectif relatif à la Diversité, à l’Egalité Professionnelle et à la Parentalité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.1132-1 et L.2242-1 et suivants du Code du travail. Pour son application, la saison sportive commence le 1er juillet de chaque année et prend fin le 30 juin de l’année suivante.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc109661193 \h 3 TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc109661194 \h 7
Article 2-5 – Décompte des jours d’accompagnement PAGEREF _Toc109661204 \h 10
2-5-1 – Décompte par journée ou par demi-journée PAGEREF _Toc109661205 \h 10 2-5-2 – Décompte à l’issue de chaque trimestre de la saison sportive PAGEREF _Toc109661206 \h 10
TITRE III – INDEMNITE D’ELOIGNEMENT PAGEREF _Toc109661207 \h 11
3-5-1 – Décompte par nuitée PAGEREF _Toc109661213 \h 13 3-5-2 – Décompte à l’issue de chaque trimestre de la saison sportive PAGEREF _Toc109661214 \h 13
Article 4-6 – Protection et confidentialité des données utilisées et traitées par le collaborateur à des fins professionnelles PAGEREF _Toc109661224 \h 16
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc109661225 \h 17
Article 5-1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc109661226 \h 17
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD
Article 1-1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES « Fédération Française de Football », sans condition d’ancienneté, dans les conditions d’ouverture définies notamment à l’article 2-3 (bénéficiaires de l’indemnité d’accompagnement) et à l’article 3-3 (bénéficiaires de l’indemnité d’éloignement) dudit accord.
Le présent accord ne s’applique pas aux missions liées à un détachement professionnel à l’étranger et aux éventuels séminaires internes.
Article 1-2 – Portée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur et se substitue, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, aux usages, décisions unilatérales et pratiques en vigueur au sein de la Fédération.
TITRE II – INDEMNITE D’ACCOMPAGNEMENT DES SELECTIONS NATIONALES ET DES ARBITRES ELITES
Dans les conditions susmentionnées, le bénéfice de l’« indemnité d’accompagnement » est réservé au personnel salarié de l’UES « Fédération Française de Football » à l’exception des Directeurs, des Entraîneurs Nationaux et des cadres techniques.
Article 2-1 – Principe de l’indemnité d’accompagnement des sélections nationales et des stages arbitres « Elite »
« Partie non publiée »
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022 et s’applique aux déplacements effectués à compter de cette date.
Dans une logique d’expérimentation du présent dispositif, cet accord prendra fin le 30 juin 2024.
Article 5-2 – Clause de revoyure
Afin d’évaluer le dispositif, les parties signataires conviennent d’organiser au moins une réunion relative au présent accord au plus tard le 30 juin 2023.
Cette réunion sera organisée à la demande de l’une des parties signataires.
Article 5-3 – Révision du présent accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 5-4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Article 5-5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5-6 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Ile de France et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
