à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES PORTS DE PLAISANCE
Les organisations soussignées :
D'une part,
La Fédération Française des Ports de Plaisance, Représentée par le Président de la Commission Paritaire Nationale et Sociale,
la FFPP
Et d'autre part,
la C.F.D.T.
la C.F.E. - C.G.C.
la C.G.T.
la C.G.T. – F.O.
réunies en Commission Paritaire le 6 avril 2021 en visio-conférence, ont décidé ce qui suit sur la revalorisation de la valeur du point relevant de la convention collective des Ports de Plaisance.
ARTICLE 1 Au 1er avril 2021, le montant de la valeur du point, soit 10,074€, sera augmentée de 0,9% et deviendra 10,165€. Les parties signataires s’engagent à commencer une négociation au plus tard le 1er novembre 2021 pour une application de la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2022 au regard du bilan économique de l’année.
ARTICLE 2 En application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L.2232-10-1 du code du travail.
Fait le 6 avril 2021 à Paris, en huit exemplaires originaux.
