Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée par
Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par La CGT représentée par
Préambule
Cet accord a pour but de formaliser les décisions prises depuis le début de l’année 2019 dans le cadre des échanges avec les instances représentatives du personnel.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse. Article 2. Contenu de l’accord
ITRC : les salariés administratifs des associations locales bénéficient de l’Indemnité de Trajet Région Corse depuis le 01/06/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019. Le montant de cette indemnité sera indexé au montant en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Indemnité « salariés non véhiculés » : les salariés de la catégorie Aide à domicile, n’ayant pas de véhicule et se déplaçant à pieds dans le cadre de leurs interventions, bénéficient d’une indemnité de 40€ net chaque mois depuis le 01/07/2019.
Le remboursement du ticket de bus d’une valeur de 20€ par mois, attribué aux salariés de l’ADMR de Bastia qui en bénéficient, sera complétée à hauteur de 20€ par mois via l’indemnité allouée aux salariés non véhiculés.
Evolution coefficient pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté : 2 points supplémentaires sont attribués par année d’ancienneté à un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté. La prise d’effet de cette augmentation de coefficient se faisant à la date anniversaire du contrat de travail.
Reprise d’ancienneté : l’ancienneté de tout nouveau salarié venant des établissements sociaux et médico sociaux est reprise en totalité, quelque soit la convention collective.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Lucciana, le 30/01/2020
Pour l’ADMR Haute corsePour les organisations syndicales
