Cet avenant a pour but de revoir les modalités de versement de la Prime compensatoire de transport pour les salariés du réseau ADMR Haute Corse en arrêt de travail.
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée par ……………………………………...
Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par …………………………………………………………………….. La CGT représentée par ……………………………………………………………………
Il a été convenu ce qui suit :
Au 01/01/2020, les personnels titulaires remplissant les conditions de versement de la PCT, étant en arrêt de travail bénéficieront du versement de la PCT selon les modalités suivantes :
CAS N°1 : Salarié en accident du travail ou maladie professionnelle sur l’ensemble du semestre précédant le versement de la prime :
Lorsque l’attestation de salaire envoyée à la sécurité sociale par l’employeur et que le salaire de référence n’intègre pas le montant du dernier versement de la PCT, un versement à hauteur de 100% du montant total auquel le salarié a droit (majorations conjoint et enfant comprises) lui sera versé semestriellement et ce, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail ;
Lorsque l’attestation de salaire envoyée à la sécurité sociale par l’employeur, intègre le montant du dernier versement de la PCT, un versement à hauteur de 20% du montant total auquel le salarié a droit (majorations conjoint et enfant comprises) lui sera versé semestriellement et ce, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail ;
CAS N°2 : Salarié en maladie de droit commun sur l’ensemble du semestre précédant le versement de la prime :
Lorsqu’un salarié est en situation de maladie de droit commun, le salaire est maintenu, selon le Code de la Sécurité sociale et les dispositions conventionnelles à hauteur de 70% par les indemnités journalières. Un versement à hauteur de 30% du montant total auquel le salarié a droit (majorations conjoint et enfant comprises) lui sera versé semestriellement et ce, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail ;
Lorsqu’un salarié est en situation de maladie de droit commun, et qu’il n’a pas bénéficié du versement de la PCT l’année précédent cet arrêt (ancienneté inférieure à 1 an, suspension de contrat de travail – congé parental, congé de présence parentale, congé sans solde, congé proche aidant …) un versement à hauteur de 100% du montant total auquel le salarié a droit (majorations conjoint et enfant comprises) lui sera versé semestriellement et ce, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail ;
CAS N°3 : Salarié en temps partiel thérapeutique :
La PCT sera versée au salarié en temps partiel thérapeutique de moitié pour les personnes ayant une activité mensuelle inférieure au mi-temps et pleinement pour les personnes ayant une activité égale ou supérieure au mi-temps. En cas de versement de la PCT de moitié, le montant de la prime dans sa globalité sera reconstitué sur l’attestation de salaire transmise aux services compétents de la sécurité sociale afin que son montant soit pris en compte dans le calcul des indemnités journalières.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, ainsi que l’accord initial du 25 avril 2006, auprès de la DIRRECTE de Corse (unité territoriale de Haute Corse), au greffe du conseil de prud’hommes de BASTIA ainsi que dans la base de données nationale et ceci dès sa date de conclusion.
Une communication par tous moyens, sur le lieu et les modalités de consultation de l’accord et son avenant, sera diffusée aux salariés.
Le 13/12/2019 à Lucciana
Pour l’ADMR Haute corsePour les organisations syndicales
