Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
ADMR HAUTE-CORSE
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée
Pour les organisations syndicales :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les parties se sont accordées sur un remaniement du dispositif « Parrainage » existant (accord en date du 14/12/2020). A ce titre, un groupe de travail composé d’encadrants et de membres du CSE a été déployé au cours du 1er semestre 2022, pour une mise en application du nouveau dispositif au 01/06/2022. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du réseau ADMR Haute-Corse.
Article 2. Contenu de l’accord
Objectif du dispositif :
Le parrainage consiste à guider un nouveau collaborateur dans ses premières semaines au sein de son association locale. Un “parrain”, c'est-à-dire un salarié déjà intégré, l'accompagne individuellement et lui transmet des clés de compréhension de la culture d'entreprise et de son fonctionnement.
Modalités du dispositif :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\HP\\Documents\\Classeur1.xlsx" "Feuil1!L2C1:L15C2" \a \f 4 \h Conditions d'éligibilité des parrains Être positionné en échelon 3 (degré 1 ou degré 2). En cas d'absence de candidats en échelon 3, le recrutement aux échelons inférieurs sera ouvert. Recrutement des parrains La campagne de recrutement sera organisée tous les 2 ans au mois d’Avril via affichage en association locale, transmission flyer en fin de mois, réseaux sociaux, plateforme Live CE.
La candidature devra se faire auprès de l’association locale dans le respect des délais impartis annoncés au moment de la campagne de recrutement.
Le nombre de parrains recrutés sera proportionnel à la moyenne des embauches effectuées par association locale au cours des deux dernières années.
Le choix des parrains se fera au sein du pôle Ressources Humaines de la Fédération, après récupération de l’ensemble des candidatures, impliquant l'avis de l'équipe support de l'association locale et de son Président.
Une consultation du CSE sera organisée au cours de chaque vague de recrutement sur les critères de recrutement définis.
Les candidats non retenus seront informés. Durée du mandat parrainage La durée du mandat sera de 2 ans.
Si un parrain souhaite abandonner son mandat, il pourra le mentionner à l’association locale par écrit (mail possible). Formation des parrains La formation des parrains sera organisé au cours du mois de Mai et durera 1/2 journée. Elle consistera à fixer les objectifs du parrainage et à remettre le Livret de suivi à chaque futur parrain. Ce temps de formation sera rémunéré (incluant les km). Attribution des parrainages Chaque nouvel entrant devra être parrainé. Ainsi, le parrainage sera proposé en priorité aux parrains présents sur l’association locale. Une répartition équitable des parrainages devra être attribuée.
En cas d’indisponibilité du parrain, l’association locale pourra faire appel à un parrain présent sur une association mitoyenne. Rémunération Chaque parrainage donnera lieu à une rémunération de 50€ brut. Cahier des charges du parrainage 3 actions devront être déployées auprès du nouvel entrant parrainé : un entretien téléphonique au cours de la première semaine de travail, un accompagnement au cours d'une intervention commune (sur planning du nouvel entrant), un temps convivial à l'association locale. Ces trois actions devront être réalisées au cours des 2 premières semaines de travail du nouvel entrant. Le livret de suivi devra être rempli à chaque parrainage afin de donner lieu à rémunération.
Evaluation :
Au cours de la première année de déploiement de ce nouveau dispositif, un point sera fait chaque semestre avec le CSE. L’intérêt du dispositif sera évalué chaque année via des indicateurs chiffrés (nombre de parrainage / nombre d’embauches et nombre de contrats confirmés dans leur poste de travail)
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. A Lucciana, le 19/04/2022
