Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée.
Pour les organisations syndicales : Le STC représenté.
Préambule
Dans le cadre des activités d’aide et d’accompagnement à domicile, la continuité du service rendu aux bénéficiaires impose la mise en place d’un dispositif d’astreinte pour le personnel support.
Ce dispositif vise notamment à :
• Gérer les urgences (absences d’intervenants, situations critiques chez les bénéficiaires),
• Assurer la continuité de service en dehors des horaires d’ouverture,
• Garantir la sécurité et la qualité des prestations.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Convention collective de la branche de l’aide à domicile.
Les parties conviennent que le présent dispositif, tenant compte des modalités concrètes d’exercice des astreintes, met en place une organisation globale de compensation plus favorable que l’application stricte des dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires.
Une réunion de négociation s’est tenue entre les parties le 9 avril 2026.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse
Article 2. Contenu de l’accord
Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/04/2026.
Article 3. Définition de l’astreinte
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être joignable afin de pouvoir intervenir en cas de besoin. Dans le secteur de l’aide à domicile, les interventions de l’astreinte support concerne la planification :
Remplacement d’un intervenant absent,
Gestion d’une urgence chez un bénéficiaire,
Coordination avec les services d’urgence ou les familles.
Article 4. Organisation des astreintes
Un planning trimestriel est établi par la coordinatrice de secteur, en lien avec l’équipe locale et communiqué au moins 1 mois à l’avance. Les périodes de congés sont prises en compte dans l’organisation de l’astreinte,
Un tableau partagé est mis à disposition de l’ensemble de l’équipe support,
Les astreintes sont réparties équitablement entre les salariés support de chaque secteur, sur la base du volontariat, sous réserve de la continuité de service (au cas où la continuité de service n’est pas assurée, le calendrier sera réalisé en réunion d’équipe locale),
La période d’astreinte couvre une semaine,
Les horaires sont les suivants :
Semaine : 7h à 8h30 et 17h00 à 20h00
Weekend ou jour férié : 7h à 20h,
L’organisation prévoit un repos quotidien de 11 heures.
Le process opérationnel de l’astreinte est appliqué sur le document Zoom support, via TEAMS.
Article 5. Indemnisation et compensation des astreintes
5.1 Indemnisation des périodes d’astreinte
La compensation financière des astreintes est fixée conformément aux dispositions conventionnelles de la branche et évoluera en fonction des revalorisations applicables à la CCBAD. À la date de signature du présent accord, elle est fixée à 122 € brut mensuel.
5.2 Interventions pendant l’astreinte
Les interventions réalisées pendant une période d’astreinte constituent du temps de travail effectif. Elles donnent lieu à une compensation en repos forfaitaire, selon les modalités plus favorables prévues par le présent accord :
• Les interventions d’une durée inférieure à une heure ouvrent droit à une compensation en repos, dans la limite maximale d’une heure.
• Les interventions d’une durée égale ou supérieure à une heure ouvrent droit à une journée de repos.
Lorsque le temps d’intervention dépasse la durée équivalente à une journée de travail, les heures effectuées au-delà donnent lieu à une compensation conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, incluant, le cas échéant, les majorations prévues.
La compensation en repos forfaitaire prévue par le présent article couvre l’ensemble des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte, sans qu’il soit procédé à un décompte horaire précis. Cette compensation est attribuée sur la base du déclaratif du salarié.
La prise de ce repos est organisée en lien avec la coordinatrice de secteur, dans le respect de la continuité de service.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7. Révision
La révision du présent accord se fera selon les besoins du service ou bien à la demande d’une des parties.
Article 8. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
