Relatif à la mise en place d’une prime de présence
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PRÉAMBULE
L’organisation syndicale CGT et l’Union Economique et Sociale A’VENIR (ci-après dénommée « l’U.E.S. » constituée par la FMS, la Société B’FOR et la société D’MAIN) ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord relatif à la mise en place d’une prime individuelle de présence.
Dans le cadre des négociations visant à promouvoir la qualité de vie au travail, les parties signataires ont décidé de mettre en place un accord relatif à la mise en place d’une prime individuelle de présence. Il a été constaté que les absences engendrent des désorganisations de service, ce qui impact le travail des salariés assidus.
Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement. Il contribue à valoriser la présence effective des salariés et à la diminution de l’absentéisme.
A l’issue des réunions de négociation entre la direction générale et la représentante syndicale C.G.T. auxquelles ont participé :
- Le 27 juin 2023, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 25 juillet 2023, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe.
- Le 23 août 2023, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 17 novembre 2023, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 29 novembre 2023, 5ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 29 février 2024, 6ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 13 mars 2024, 7ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXX, Directrice du service paie.
- Le 23 avril 2024, 8ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Directrice Générale Adjointe, Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXX, Directrice du service paie.
Les parties signataires sont parvenues à un accord dans les conditions et termes suivants :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. (ouvriers-employés / Techniciens-Agents de Maitrises / Cadres) en contrat à durée indéterminée, ayant plus d’un an consécutif et continu d’ancienneté, au sein de l’UES au 1er juin 2025.
ARTICLE 2 – Montant et modalité de calcul de la prime de présence
2.1 Montant de la prime de présence
Le montant de la prime est fixé à 1000 euros brut annuel pour les salariés à temps plein. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés à temps partiel, incluant les congés parentaux à temps partiel. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et supplémentaires pour les salariés à temps plein, comptabilisées à la fin de la période d’annualisation, ne majoreront pas le montant annuel de la prime. Le montant de la prime sera calculé selon les modalités et le barème défini dans l’article 2.2 « Modalité de calcul ».
2.2 Modalités de calcul
La prime de présence est liée à la présence effective du salarié. Les absences listées dans le paragraphe 2.2.3 entraîneront une réduction de la prime de présence selon le barème défini en 2.2.1.
Le montant de la prime de présence n’entre pas dans la base du 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
2.2.1 : Barème de calcul de la prime de présence
Le montant de la prime de présence sera calculé selon le barème suivant :
Nombre de jours d’absence calendaires sur la période du 01/06/2024 au 31/05/2025
Barème appliqué
Montant de la prime de présence pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)
0 jour 100% 1 000 € De 1 à 6 jours calendaires 60 % 600 € De 7 à 12 jours calendaires 30 % 300 € De 13 à 20 jours calendaires 15 % 150 € Au-delà de 20 jours calendaires 0 % 0 €
2.2.2 Absences n’ayant aucun impact sur le calcul de la prime de présence
Les absences listées ci-dessous n’auront aucune incidence sur le calcul de la prime de présence :
Congés payés
Congés annuels supplémentaires
Congés d’ancienneté
Congés CET
Récupération d’heures
Récupération de jour férié
RTT
Jours fériés chômés
Absence pour formation professionnelle rémunérée
Congé formation économique, sociale et syndicale
Congé pour événements familiaux dont le salaire est maintenu intégralement par l’employeur avec application du nombre de jour le plus favorable entre le Code du Travail et la CCNT du 16 mars 1966 (IDCC 413) ou de la CCN des Organismes de Formation pour la S.A.S.U. B’FOR
Réduction du temps de travail de 10% dans le cadre d’une grossesse
Examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants
Congé maternité hors congé pathologique
Congé paternité
Congé d’adoption
Absences autorisées dont bénéficies les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Des absences pour participation à un jury d’assises
Absence non payée pour grève
Absence pour les interventions de pompiers volontaires uniquement si une convention est signée entre le SDIS et l’employeur
Absence non rémunérée réserviste de gendarmerie et militaire dans la limite du nombre de jours autorisés par an.
2.2.3 Absences ayant un impact sur le calcul de la prime de présence
Maladie
Temps partiel thérapeutique
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Congé pathologique
Absence diverse non payée
Absence diverse payée
Congé proche aidant non rémunéré
Absence congé enfant malade non rémunéré
Absence pour congé parental non rémunérée
Congé de présence parentale
Congé sans solde
Congé sabbatique
2.2.4 Dérogation partielle : Arrêt de travail en lien avec une affection de longue durée (ALD) reconnue par la CPAM
Les salariés ayant une reconnaissance par la CPAM d’une affection de longue durée (ALD) devront se signaler au service ressources humaines de la Direction Générale en fournissant une attestation de droit CPAM précisant cette reconnaissance. Les salariés concernés n’ont pas à divulguer l’origine de cette reconnaissance. Lorsque cette formalité administrative sera remplie, les arrêts de travail maladie incluant le temps partiel thérapeutique
en lien avec cette ALD ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de présence.
Les arrêts n’ayant aucun rapport avec l’ALD seront pris en compte pour le calcul de l’indemnité de présence. L’employeur n’ayant pas à avoir connaissance de la pathologie prescrite sur l’arrêt maladie, le salarié devra impérativement fournir, lors de la remise de son arrêt de travail à l’employeur, une attestation de son médecin prescripteur précisant si l’arrêt a un lien ou non avec l’ALD.
Si le justificatif n’est pas fourni dans un délai de 48 heures, l’arrêt maladie sera considéréet comptabilisé en absence maladie ordinaire.
2.3 Périodicité de calcul et modalités de versement
La prime de présence sera calculée sur la période d’annualisation du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée au 1er juin 2024 et présent sur toute la durée de la période d’annualisation, soit jusqu’au 31 mai 2025. La période d’annualisation doit être effectuée dans sa totalité, il ne sera pas fait d’exception.
La prime de présence sera versée le 2ème mois suivant la fin de la période d’annualisation, c’est à dire avec le bulletin de paie de juillet 2025.
Les salariés éligibles à la prime de présence dont le montant calculé est supérieur à 0 sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 et qui quitteraient les effectifs entre le 31 mai 2025 au soir et le 31 juillet 2025 bénéficieront du versement de la prime lors du paiement de leur solde de tout compte. Aucun prorata de calcul de prime de présence ne sera effectué du 1er juin 2025 au 31 juillet 2025.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit après sa date d’application. L’accord pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une procédure de révision en vertu des dispositions des articles L.2232-16 et L.2261-8 du Code du travail.
De plus, si les évolutions législatives ou jurisprudentielles n’autorisaient pas la mise en œuvre d’une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettrait l’application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l’objet de révision écrite par l’une des parties signataires.
Cette proposition pourra être présentée à tout moment.
Dans ce cas, les parties au présent accord se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet donner lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION
L’ensemble des dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation en vertu des dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.
Les parties pourront se réunir pendant la durée du préavis pour négocier les termes d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’analyser au cours de l’année d’application le présent accord afin d’en tirer un bilan et d’effectuer, si besoin, des ajustements.
Une réunion devra être organisée à cet effet avant le 31 mars 2024.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants, et D.3313-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire original sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal (88).
En vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail, les parties pourront convenir, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet d’une publication.
A défaut d’une telle démarche, le présent accord sera publié dans intégralité.
Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés en faisant l’objet d’un affichage dans chaque établissement et service, pour la durée de l’accord.
Fait en 6 exemplaires originauxEPINAL, le 23/04/2024
Pour l’Organisation syndicale Pour l’Association FMS CGT Vosges Le Président La déléguée syndicale XXXX
XXXX
Pour la Société D’MAIN Pour la Société B’FOR La Présidente Le Président XXXX XXXX
