PROCES VERBAL D’ACCORDNEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE D’U.E.S. SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE SIGNE EN JUIN 2015
Cet avenant signé :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’U.E.S. constituée par :
La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Présidente, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes.
La Société D’MAIN
Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907, Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
La Société B’FOR
Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n° 879.973.915, Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL, Représentée par Monsieur XXXXT, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle du procès-verbal d’accord de négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été conclu au sein de la Fédération Médico-Sociale le 25 juin 2015.
Il a pour objet de modifier l’article 2 « Proposition faite par la Direction_ Compensation accordée au salarié qui accepte de remplacer au pied levé ».
Après échange au cours des réunions suivantes, auxquelles ont participé :
- Le 12 novembre 2024, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
- Le 10 décembre 2024, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges, Mme XXXX, Coordinatrice Service Planning, Mme XXXX, Assistante Ressources Humaines et Mme XXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.
ARTICLE 1 :
Les parties modifient les articles suivants : Compensation accordée au salarié qui accepte de remplacer «au pied levé ».
Pour le remplacement d’un collaborateur, les directions devront mettre en place en prioritéun avenant complément d’heure auprès des collaborateurs à temps partiel, puis en dernier recours feront appel à un remplacement « au pied levé ».
Définition du remplacement « au pied levé » :
Le remplacement au « pied levé » est un remplacement qui permet de pallier les situations où des remplacements urgents doivent être effectués afin d’assurer le service aux personnes prisesen charge, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Est considéré comme un remplacement urgent, le remplacement qui est sollicité dans un délai
inférieur à 7 jours.
Détermination du cadre du remplacement « au pied levé » :
Tout collaborateur faisant partie de l’U.E.S. et ne bénéficiant pas d’astreinte peut effectuer un remplacement « au pied levé ».
Est considéré comme un remplacement « au pied levé », lorsque le collaborateur est appelé par la direction dans un délai
inférieur à 7 jours pour effectuer le remplacement.
Les directions d’établissement devront, impérativement, transmettre à la Direction Générale de la F.M.S., avant le
15 avril de l’année N, la liste des collaborateurs volontaires, ainsi que ceux refusant d’effectuer des remplacements « au pied levé » (Annexe n°1).
Les collaborateurs volontaires seront inscrits pour l’ensemble de la période d’annualisation, soit du 1er juin N au 31 mai N+1, et ne pourront en aucun cas y déroger. Cette liste devra être mise à jour chaque année par les Directions d’établissement et transmise à la Direction Générale de la F.M.S.
Un collaborateur arrivant en cours d’annualisation pourra s’inscrire pour le reste de la période, s’il le souhaite.
Les collaborateurs en CDI (temps plein et partiel) ainsi que les CDD de plus de 6 mois d’ancienneté, pourront s’inscrire sur la liste des volontaires. Par ailleurs, les collaborateurs en CDI à temps partiel « choisi » ne sont pas éligibles pour effectuer des remplacements « au pied levé ».
A chaque modification de la liste, les Directions d’établissement devront en informer la Direction Générale de la F.M.S.
Les Directions devront appeler en priorité les collaborateurs ayant un déficit d’heure et étant volontaires pour réaliser des remplacements « au pied levé ».
Compensation accordée au collaborateur qui accepte de remplacer « au pied levé » :
Lorsqu’un collaborateur accepte en réponse à la demande de la direction d’effectuerun remplacement « au pied levé » tel que défini ci-dessus, la compensation suivante sera mise en place :
Comptabilisation des heures travaillées :
Le nombre d'heures comptabilisées doit être en adéquation avec le planning prévu de la personne absente, pour une durée maximum de 7 jours. Ces heures ne seront pas à récupérer.
Les heures effectuées pour des remplacements « au pied levé » entrent dans le calcul de l’annualisation et ne donneront pas lieu à une récupération d’heures.
Exemples :
Horaire prévu au planning : 07h00 - 12h30 Horaire modifié : 07h00 - 14h30 = 2 heures de pied levé comptabilisées
Horaire prévu au planning : 07h00 - 14h30 Horaire modifié : 07h00 - 12h30 = pas de pied levé
Horaire prévu au planning : 07h00 - 14h00 Horaire modifié : 14h00 - 21h00 = pas de pied levé
Indemnisation des heures travaillées :
Lorsque le remplacement est sollicité la veille pour le lendemain, avant 12 heures (midi), seules les heures réellement travaillées seront indemnisées en heures de dimanches.
Lorsque le remplacement est sollicité, la veille après 12 heures (midi) ou le jour même, s’il existe :
Moins de 2 heures entre le moment où le collaborateur est appelé et le moment où il est présent sur son lieu de travail, les heures correspondant au temps de travail qui devait être effectué par la personne absente sont indemnisées en heures de dimanche.
Plus de 2 heures entre le moment où le collaborateur est appelé et le moment où il est présent sur son lieu de travail seules les heures réellement travaillées sont indemnisées en heures de dimanche.
Date d’effet de l’avenant :
Le présent avenant à la Négociation Collective Annuelle Obligatoire signé en juin 2015, entrera en vigueur au 1er juin 2025 au sein de l’U.E.S., pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent avenant au procès-verbal signé en juin 2015 sera déposé sur la plateformeen ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseilde Prud'hommes d'EPINAL et de SAINT DIE DES VOSGES.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale C.G.T. présente dans l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires originauxÀ EPINAL, le 18/06/2025
Pour l’Organisation syndicale CGT Vosges La déléguée syndicale XXXX
