La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne - FNCE Association loi 1901, dont le siège social est situé ……………. Représentée par Monsieur …, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet, d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors des élections ayant conduit à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise,
d’autre part, Il a été, à l’issue d’un processus de négociation, convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer, de façon avantageuse, l’exercice des droits à congés en octroyant le bénéfice de congés supplémentaires dans les conditions fixées et négociées par le présent accord. Le présent accord est le fruit d'une négociation équilibrée issue de contreparties et de compromis réciproques entre les parties. Il constitue donc le socle de collaboration pour l'avenir entre ses signataires et constitue un tout indivisible et solidaire. Il est conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du Travail
Article 1 - Salariés Bénéficiaire
Tous les salariés de … sont bénéficiaires du présent accord sous réserve des conditions de son application.
Article 2 - Fractionnement des congés Tout salarié ayant acquis au moins 10 jours de congés payés à la date du 1er juin de l’année en cours bénéficiera, au 1er novembre de l’année considérée, de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires dits de fractionnement à condition d’avoir exercé au moins 10 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de cette année. Ces jours de congés supplémentaires pourront, une fois acquis, être exercés dans les conditions de droit commun propres à l’exercice des droits à congés voire affectés au compte épargne temps dans les conditions d’affectation sur ce compte. Les présentes dispositions étant plus favorables que le régime légal du fractionnement subordonné à la fixation des congés par l’entreprise, il est convenu de déroger au mécanisme légal fixé par l’article L.3141-23 du Code du Travail.
Dispositions diverses
Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée pour les congés acquis à partir du 1er janvier 2026. 3-2 Suivi et révision Les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Toutes les modifications éventuelles du présent avenant seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant, étant précisé que tout avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Toute difficulté d’interprétation fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois au maximum. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette demande écrite, adressée à l’autre partie, devra indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 3.3 Dénonciation Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé dans les conditions légales, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois. 3.4. Formalités de dépôt et publicité Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’avenant signé. Le présent accord sera déposé par l’employeur, par voie dématérialisée. Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent avenant sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous. Fait en deux Exemplaires, A Paris, le 19 décembre 2025
