PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX MESURES COMPLEMENTAIRES AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2025
Entre :
LA FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES (FNCH)
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Secrétaire général
Ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat FO,
Le Syndicat SNCE/CFE/-CGC,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales les 19 juin et 21 juillet 2025 à propos de la rémunération du personnel de la Fédération Nationale des Courses Hippiques.
En amont, la Direction a également présenté le contexte dans lequel se sont tenues ces négociations, à savoir :
D’une part, un contexte inflationniste en décélération ;
D’autre part, une baisse des enjeux PMU depuis le début de l’année 2024, diminuant strictement les budgets de l’ensemble de l’Institution.
L’objectif de ces négociations étant d’aboutir à un compromis dans un contexte économique tendu.
Ces négociations ont donné lieu à un accord partiel en date du 19 juin 2025 à effet du 1er janvier 2025 relatif à la revalorisation collective des salaires de base de 1,1%.
Au terme de la réunion du 21 juillet 2025, la Direction et les Organisations syndicales ont pu aboutir à un accord définitif afin d’appliquer les mesures suivantes :
Article I : Rémunération
Propositions des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Une revalorisation des primes forfaitaires niveau 1 et 2 et indexation sur les revalorisations annuelles pour les collaborateurs des équipes de prélèvement
Augmentation du plafond d’abondement du Plan Epargne Salarial (PEE) actuellement plafonné à 900€ par an
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Augmentation de la prise en charge employeur des forfaits transports en communs et mobilité durable
Décision de la Direction
-Les primes forfaitaires niveau 1 et 2 seront désormais exprimées par rapport au taux horaire brut de base. La prime forfaitaire niveau 1 est fixée à 3,5 fois le taux horaire brut de base (soit au taux horaire actuel de 114 € brut pour les vétérinaires, 70 € brut pour les aides vétérinaires) La prime forfaitaire niveau 2 est fixée à 7 fois le taux horaire brut de base (soit aux taux horaires actuels 228 € brut pour les vétérinaires, 140 € brut pour les aides vétérinaires)
Ces dispositions seront appliquées à partir de la paie de septembre 2025.
-S’agissant du plafond d’abonnement du PEE, le plafond de cet abondement de 300 % sera fixé à 1200 € par an sous réserve d’un versement de 400€ par le salarié.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
-S’agissant de la valeur faciale du ticket restaurant : le ticket restaurant passe 11 € suivant la même répartition qu’initialement avec une part employeur de 60% soit 6,60 euros pris en charge par la FNCH et 40 % soit 4,40 euros par le salarié.
Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2025.
-Enfin, la part employeur de prise en charge des forfaits transports en communs et mobilité durable passe à 62,5% au lieu de 50%.
Cette mesure prendra effet au 1er août 2025.
Article II : Organisation du temps de travail
2.1 Proposition des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait part des demandes suivantes :
Majoration de 50% pour le travail les dimanches et jours fériés et 25 % pour le travail les samedis au regard des dispositions des articles R714-1 à R714-9 du code rural et de la pêche maritime.
Proposition de mise en œuvre de contrats forfait jours à destination des cadres du siège
Propositions de CDI-Temps Partiel Variable pour les salariés des équipes de prélèvements en CDD.
2.2 Décision de la Direction
-Sur l’encadrement du travail les dimanches et jours fériés, la Direction accepte le principe d'une majoration de salaire, elle refuse en revanche une majoration pour les samedis travaillés
Au regard du contexte économique tendu auquel toute l’Institution est confrontée, la Direction accorde une majoration de 10% en affirmant sa volonté d’atteindre l’objectif fixé par les organisations syndicales d’une majoration à 50% dès amélioration du contexte économique de la filière et sous réserve que les contraintes budgétaires le permettent.
Cette majoration de 10% concernera les Dimanches et les 8 jours fériés légaux actuellement en vigueur : Lundi de Pâques, 8 mai, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre. Ces majorations de salaire s'appliquent sur l'intégralité de la rémunération (Incluant primes éventuelles) de ces jours de travail.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
La majoration de salaire de 100 % pour le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre demeure inchangée.
-La Direction accepte également la mise en place de contrats forfait jours sur la base d’un forfait de 218 jours travaillés sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.
La Direction rappelle cependant que seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée se verront proposer une convention individuelle de forfait jours.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
-S’agissant des salariés des équipes de prélèvements en CDD, la Direction s’engage à étudier de nouvelles propositions de CDI à temps partiel variable à l'attention de salariés effectuant plus de 25 vacations par an pouvant être lissées sur les 12 mois de la période de référence, constituant ainsi une activité régulière.
Article III : Mise en œuvre
Le présent accord entre en vigueur le 21 juillet 2025.
Article IV : Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent d’accord seront réalisées comme suit :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail Télé Accords en deux (2) exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sens de L.2231-5 du Code du travail ;
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 21 juillet 2025.
Pour la Direction de la FNCH, représenté par son Secrétaire Général
Pour le Syndicat FO, représenté par son délégué
Pour le Syndicat SNCEA / CFE-CGC, représenté par son délégué
