ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
FN3PT/inov3PT
Entre les soussignés,
La FN3PT – Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre, SIRET n°775 676 455 00121, dont le siège social est situé 43-45 rue de Naples 75008 Paris. La SAS INOV3PT – Innovation des producteurs de plants de pomme de terre, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 752 320 200, SIRET n°752 320 200 00013, dont le siège social est situé 43-45 rue de Naples 75008 Paris. Au cours de cette négociation, la délégation patronale est représentée par Monsieur XXX Directeur de la société FN3PT – Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre : Dûment habilité par la société FN3PT – Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre aux fins et à l’effet des présentes ; Dûment mandaté par la société INOV3PT – Innovation des producteurs de plants de pomme de terre aux fins et à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel titulaires du CSE commun des deux structures : Monsieur XXX, représentant du personnel titulaire du CSE – rattaché juridiquement à l’association FN3PT. Madame XXX, représentant du personnel titulaire du CSE – rattachée juridiquement à la SAS INOV3PT.
D’autres part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Société INOV3PT et l’association FN3PT interviennent dans la recherche, le développement et l’innovation au service des producteurs de plants de pomme de terre certifiés. L’association FN3PT est l’actionnaire unique de la société INOV3PT. Compte tenu des liens capitalistiques, des activités connexes exercées, de la concentration des pouvoirs de direction et des conditions d’emploi similaires, la société INOV3PT et l’association FN3PT entendent confirmer et reconnaitre légalement l’existence d’une unité économique et sociale (UES) par le présent accord.
La reconnaissance de cette UES a pour objet de favoriser les synergies entre les deux sociétés et d’assurer à la collectivité des salariés une représentation du personnel à l’image de l’unité existante afin de faire valoir leur intérêt commun, ce qui s’est déjà traduit par la mise en place d’un CSE commun lors des dernières élections des représentants du personnel. A la suite de différents échanges intervenus entre les représentants du personnel et la Direction des structures INOV3PT et FN3PT, il a été convenu d’engager une négociation afin de formaliser et reconnaitre la mise en place d’une Unité Economique et Sociale, d’un commun accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION
1.1 Objet Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée « Unité Economique et Sociale – FN3PT/inov3PT» (L’UES FN3PT/inov3PT), sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive, afin de pouvoir évoluer et représenter au mieux les sociétés susceptibles de constituer le périmètre de l’UES, comme prévu à l’article 2 du présent accord. 1.2 Définition L’unité économique et sociale (UES), est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs (identité des dirigeants, existence de services et de centres de décisions communs), des activités complémentaires ou connexes (communauté d’intérêts) et une communauté de travail (administration du personnel, recrutement, facilitation de la permutabilité des salariés). Il est rappelé que l’UES n’est pas dotée de la personnalité morale et ne peut se substituer aux entreprises qui la composent.
ARTICLE 2 – DETERMINATION ET EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
2.1 Périmètre de l’UES Eu égard aux liens qui les unissent et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes structures, les parties conviennent que les structures mentionnées ci-dessous constituent une Unité Economique et sociale. Au jour de sa constitution, l’UES FN3PT/inov3PT est composé de deux structures :
L’association FN3PT – SIRET N°775 676 455 00121
La SASU INOV3PT – SIRET N°752 320 200 00013
2.2 Evolution du périmètre de l’UES Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant préalable au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES. La disparition juridique ou la sortie de toute structure membre de l’UES ne remplissant plus les critères de l’Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n’emportera pas la disparition de l’UES, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires. En dehors des cas évoqués ci-dessus, la sortie d’une des structures composant l’UES se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans cette dernière. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une unité économique et sociale. En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètres.
ARTICLE 3 – CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES
Article 3.3 Structure du comité social et économique La mise en place de la représentation du personnel au sein de l’UES FN3PT/inov3PT et du CSE s’intègre dans la logique de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Les parties reconnaissent que l’UES regroupe toutes les activités des structures la composant. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de ces activités transcendent le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Ainsi, les parties ont convenu que les structures membres de l’UES ne remplissent pas les conditions d’autonomie nécessaires à la constitution d’établissements distincts au sens du CSE. Cette constatation conduit à reconnaitre un seul établissement au sein de l’UES FN3PT/inov3PT qui sera donc considéré comme une unique « entreprise » pour la mise en place du CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail. Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d’électorat et d’éligibilité. L’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera, dès lors, envisagé au seul niveau de l'UES. La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES) sera assurée par le Directeur de l’association FN3PT par délégation du Président de la société INOV3PT. Ce dernier pourra ponctuellement déléguer la présidence au directeur de la société INOV3PT. Il est rappelé que la présidence et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES sera assurée par le directeur de l’entité dominante dans l’UES. Article 3.4 Elections et fin des mandats en cours La précédente élection des représentants du personnel ayant été réalisé de manière commune entre les deux structures, les élections des représentants du personnel du Comité Sociale et Economique de l’UES FN3PT/inov3PT seront organisées conformément aux dates de fins de mandats en cours. Ainsi, Le processus sera engagé à compter du mois de novembre 2026. Jusqu’à cette date, il a été convenu entre les parties, que les mandats des représentants du personnel des structures en vigueur au jour de la conclusion du présent accord perdurent pour la durée déterminée par le précédent protocole d’accord préélectoral soit 4 ans à compter de la date du second tour des précédentes élections. Les parties s’engagent à lancer les négociations du protocole d’accord préélectoral de l’UES dans les conditions évoquées ci-dessus, afin de renouveler les instances représentatives du personnel dans le cadre de ce nouveau périmètre.
ARTICLE 4 – SORT DES ACCORDS ET DECISIONS UNILATERALES EXISTANTS
Les parties rappellent que chacune des structures qui compose l’UES continue de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l’état dans lequel ils existaient au jour d’intégration dans l’UES. Cette intégration n’a pas pour conséquence d’en étendre les effets aux autres sociétés de l’UES ou de les remettre en cause. Ils resteront en vigueur, sauf dénonciation, jusqu’à l’arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment que deux accords identiques ne se superposent. La fixation des décisions unilatérales et des usages demeure du ressort individuel de chacune des structures composant l’UES. La négociation d’accords collectifs, se fera, quant à elle par priorité au niveau de l’UES, sauf à ce que des établissements distincts soient créés à l’avenir et que soit permis d’envisager des négociations au niveau de chacune des sociétés.
ARTICLE 5 – EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs, n’a pas de personnalité juridique et morale. Chaque société rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés. Par ailleurs, il est rappelé que la détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des structures de l’UES demeurera appréciée au niveau de chacune des structures la composant. Enfin, en cas de franchissement des seuils d’effectif, les parties s’engagent à respecter les effets de franchissement de seuil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’un ou l’autre des membres de l’UES dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre recommandée avec accusé réception, à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée. Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de six mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera à s'appliquer.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéant prévue pour la dénonciation.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaire originaux que nécessaire. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes (support papier ou support électronique) :
Une copie du procès-verbal des résultats du premier et second tour des dernières élections professionnelles
Une copie du courrier accompagné de l’accusé de réception informant l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la signature de l’accord
Un bordereau de dépôt.
Sauf clause contraire, il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion.
Fait à Paris, Le ………………
Signatures :
Pour FN3PT/inov3PTPour le CSE COMMUN Monsieur XXXMonsieur XXX En qualité de Directeur Représentant du personnel titulaire Ayant délégation de pouvoirs
