Accord d’entreprise pour l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi à la FOL 74 - 2023
Entre d’une part :
Fédération des Œuvres Laïques 74
Siège Social – 3, avenue de la plaine 74000 ANNECY représentée par Directeur Général, Secrétaire Général
Et
La Délégation syndicale CGT
Représentée par Délégué Syndical
PREAMBULE L’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre. Les partenaires sociaux et la direction de la FOL 74, par accord, veulent mettre en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et réaffirment leur attachement à un départ à la retraite dès l’âge légal si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein. Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière Au 31 Décembre 2021, l’effectif prévisionnelle de l’association et de l’équivalents temps plein âgés de 55 ans et plus est de 45 personnes.
CHAPITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SENIORS
Article 1 – Anticipation de l’évolution des carrieres professionnelles
Chaque année, l’employeur invite les salariés de plus de 54 ans à participer à une réunion en présentant les éléments inscrits dans cet accord et de la possibilité de recourir à la retraite progressive telle qu’elle est définie par la loi.
Entretien professionnel
La FOL 74 s’attachera lors de l’entretien annuel d’évaluation à apporter une attention particulière notamment aux salariées de plus de 55 ans.
Une réflexion sera menée avec le salarié à son initiative ou à celle de son responsable hiérarchique sur : Les difficultés éventuelles que le salarié rencontre dans sa fonction, Ses possibilités d’évolution vers des postes moins pénibles Ses besoins de formation ou de développement de compétences Un suivi particulier en fonction des postes à pourvoir dans l’association La communication sur les différents métiers et les compétences ou pré requis afin d d’y accéder La possibilité de changer de secteur d’activité La construction éventuelle d’un projet de développement de carrière pour accéder à un autre métier
Les actions de fin de carrières
Le salarié pourra solliciter les élues du CSE pour favoriser la mise en œuvre d’un plan de fin de carrière.
Le salarié pourra également solliciter les élues du CSE pour rechercher ensemble des actions innovantes tant au niveau du recrutement que dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Les plans de fin de carrières seront présentés dans le cadre de la CSSCT.
Article 2 – Amelioration des conditions de travail et prévention des situation de pénibilite
L’association au travers de la CSSCT s’engage, à étudier, à améliorer et à mettre en œuvre des actions d’aménagement des conditions de travail des salariés de 55 ans et plus. Une attention particulière sera portée à l’ergonomie des postes. La CSSCT, auquel pourront être associés les services de santé au travail, se réunira 1 fois par an pour évaluer les conditions de travail des seniors et proposer si besoins des solutions d’adaptation des postes concernés.
Les salariés seniors qui le souhaitent, pourront bénéficier, en accord avec leur employeur, d’une étude sur l’aménagement de leurs horaires de travail, par exemple un passage à temps partiel. Ces facilités d’organisation du temps de travail seront étudiées en fonction des nécessités du service.
Les salariés seniors pourront bénéficier d’un passage à temps partiel selon les conditions ci-après. La FOL 74 donne la possibilité à un salarié proche de la retraite de pouvoir passer à temps partiel tout en cotisant aux caisses de retraite de base et complémentaire à taux plein. Les critères retenus pour la mise en œuvre de cette mesure sont : -La personne doit avoir 5 années d’ancienneté à la FOL -La durée maximum de cette mesure est de 2 ans avant l’âge de départ légal à la retraite -Le temps de travail est de 80 % la première année et peut être diminué jusqu’à 50 % maximum la seconde année -La FOL prend en charge la part employeur de cotisations pour atteindre les 100% -Le salarié prend en charge la part salarié pour atteindre les 100% Cette question fera l’objet d’un accord écrit du salarié et de l’employeur, daté et signé par les deux parties qui précisera le pourcentage de temps partiel, la date de début et de fin de cette option et les modalités d’exécution.
Les salariés de plus de 55 ans et ayant 5 ans d’ancienneté révolu au 1er juin de chaque année bénéficieront de congés payés supplémentaires :
De 55 ans à 59 ans : 2 jours supplémentaires
A partir de 60 ans (1er juin de chaque année) : 3 jours supplémentaires soient 5 jours au total
Ces jours de congés supplémentaires ne sont ni transformables, ni en deniers, ni transférables en CET d’une année sur l’autre.
Pour les salariés à partir de 55 ans, qui le souhaitent la visite médicale obligatoire s’organisera une fois par an, au lieu d’une fois tous les 5 ans. L’objectif est d’identifier l’existence de sujétions particulières sur le poste occupé par le salarié et de tenter de les résorber en tenant compte des spécificités du service.
Article 3 – Compte epargne temps séniorS
Le salarié ayant 5 ans d’ancienneté et se situant dans les 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite peut ouvrir un CET séniors.
Ce CET s’alimente uniquement par la transformation de tout ou partie du 13e mois dans la limite de 6 mois maximum, soit 130 jours ouvrés.
Ce CET se clôture uniquement par la prise de congés avant le départ effectif à la retraite. Il ne peut aucun cas être fractionné ou payé.
Le salarié s’engage alors à prévenir l’employeur de la date de départ effectif à la retraite au moins 8 mois avant.
Article 4 – Developpement des compétences et des qualifications et accès à la formation Parcours formation L’accès à la formation concerne l’ensemble des salariés de l’association sans catégories d’âge. Lors de la préparation des plans annuels de formation, les responsables hiérarchiques s’attacheront à prendre en compte avec une attention particulière, les demandes des salariés de plus de 55 ans, notamment concernant les formations qualifiantes. Compte Personnel de Formation (CPF) Le salarié de 55 ans peut, si cela est nécessaire, demander de mobiliser son CPF de façon anticipée dans la limite d’une année d’acquisition, selon les modalités prévues par l’accord de branche susvisé, pour lui permettre de suivre une action de formation déterminée. Toute nouvelle demande d’anticipation ne peut pas être introduite avant que le salarié ait acquis l’ancienneté couvrant l’anticipation ainsi effectuée. Article 5 – transmission deS savoirs et des compétences et developpement du tutorat Tutorat Un tuteur sera par priorité désigné parmi les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent. La FOL favorisera la désignation au sein de ces établissements de salariés plus particulièrement chargés d’accueillir les nouveaux embauchés et d’assurer la transmission des bonnes pratiques et des valeurs de l’association. Au vu des compétences et de l’expérience des salariés seniors (salariés de 55 ans et plus) et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés ou stagiaires tutorés dans le domaine d’activité considéré, les candidatures des seniors aux fonctions de tuteur seront étudiées prioritairement par l’employeur. Les personnels susceptibles de tenir le rôle de tuteur pourront bénéficier de formations spécifiques inscrites dans le plan de formation. Le tuteur exercera sa fonction tout en maintenant son activité.
CHAPITRE 2 – OBJECTIFS CHIFFRES ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi : -Suivi du taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus -Suivi des consommations du CPF des 55 ans et plus, notamment des CPF anticipés -Nombre de tuteurs seniors -Nombre de seniors ayant bénéficié d’un réaménagement de leur temps de travail. -Nombre de visites médicales spécifiques
Le délégué syndical et la CSSCT seront chargés de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesure ci-dessus indiqués.
CHAPITRE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années à compter du 1er Janvier 2023. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.
CHAPITRE 4 – PROCEDURE D’AGREMENT ET DE MODALITES D’APPLICATION
Article 1 – entree en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2023
Article 2 – Revision Il pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires. Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues par les dispositions en vigueur. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au code du travail. Il sera déposé à la direction départementale du travail 74 et au prud’hommes d’Annecy.
Fait à ANNECY, le 16 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour la CGT Pour la FOL 74 Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
