à l’accord d’entreprise pour l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi à la FOL 74 - 2023
Entre d’une part :
Fédération des Œuvres Laïques 74
Siège Social – 3, avenue de la plaine 74000 ANNECY représentée par Directeur Général, Secrétaire Général
Et
La Délégation syndicale CGT
Représentée par Délégué Syndical
indemnité de départ à la retraite En cas d’arrêt maladie longue durée lié à une affection longue durée établi par un médecin et inscrit dans la liste fixée par décret, la période de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est maintenue pour une durée ne pouvant excéder 3 ans, pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 5 ans de travail effectif au moment du départ à la retraite. Le C.S.E. du 15 mai 2023 rend un avis favorable à l’unanimité.
Fait à ANNECY, le 15 mai 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la CGT Pour la FOL 74 Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
