ACCORD D’ENTREPRISE Fédération Pastorale de l’Ariège Bâtiment Montcalm 32 Avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX
AVENANT n° 3 du 18 avril 2025
à l’ACCORD d’ENTEPRISE enregistré le 29 juin 2001, Sous le numéro 01-04-E
L’accord d’entreprise du 29 juin 2001 a une durée indéterminée et il concerne tous les salariés. Il a été déposé pour enregistrement et contrôle à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Préambule :
À la suite de négociations conduites entre les salariés et les membres du bureau de la Fédération Pastorale représentés par le Président, Cet avenant n°3 du 18 avril 2025, regroupe, annule et remplace, les avenants précédents n°1 de juillet 2006, et n°2 de juillet 2009.
Article 1. Mise en œuvre et suivi de l’accord d’entreprise
L’entreprise s’engage à faire un bilan annuel lors d’une rencontre avec le personnel, organisée avant le 30 juin, des conditions d’application du présent accord. Cette rencontre sera également l’occasion de préciser les perspectives d’actions et les orientations stratégiques en matière de développement de l’entreprise. Les comptes du dernier exercice seront présentés ainsi que le budget primitif de l’exercice en cours.
Article 2 Mise en œuvre et suivi des Missions
Une fois par an, le président ou son représentant, rencontrera individuellement les salariés. Ces rencontres auront pour objet de faire le bilan du travail réalisé et de préciser les objectifs de mission pour l’année en cours (durée du travail, rémunération, déroulement de carrière, formations…)
Article 3. Modalités d’organisation du temps de travail
L’entreprise organise son temps de travail sur la base d’une semaine de cinq jours de 7.75 heures du Lundi au vendredi, soit 38.75 heures. Chaque salarié enregistre son temps de travail dans le tableau de gestion du temps. Les 35 heures se font par l’octroi d’une demi-journée de repos compensateur par semaine. La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, par dérogation à la réglementation, cette durée peut être portée à 12 heures par jour, en accord entre les parties et compte tenu des habitudes de travail établies dans l’entreprise, en respectant un temps de repos consécutif de 11 heures minimum. Lorsqu’une réunion est prévue en soirée, le salarié organise sa journée pour ne pas dépasser 12 heures de travail, avec un retour obligatoire à son domicile avant 24 heures. Un ordre de mission signé par le directeur, fera apparaitre : l’objet, le lieu, la date et l’heure. La durée hebdomadaire du travail calculée sur douze semaines consécutives ne peut excéder 44 heures par semaine (voir modalités article L3121-22) Lorsqu’un salarié est amené, pour une raison de service, à travailler le samedi ou le dimanche, il devra veiller dans la semaine précédente ou suivante à observer une durée de congés telle que la durée hebdomadaire du temps travaillé, n’excède pas 48 heures.
La modalité d’application du temps de travail pour les salariés à temps partiel repose sur le principe de proportionnalité.
Article 4 Horaire de travail et jours de repos compensateurs
Plages horaires
Plage horaire d’ouverture de service : 08h30 – 17h30
Plages horaires de présence obligatoire : 09h00 – 12h00
14h00 – 17h00
Compensation des 35 heures
Sur la base d’une demi-journée par semaine, il sera accordé 23 jours de repos compensateurs par an. Ces jours seront pris à raison d’une demi-journée par semaine, un jour par quinzaine ou deux jours par mois avec la possibilité de cumuler ces jours sur l’année.
Taux d’activité - % 100 90 80 70 60 50 Droit à congés – jours 23 21 18.5 16 14 11.5
Ces jours de récupérations devront être soldées le 31 décembre de l’année N sans possibilité de report.
Etablissement des plannings
Les plannings d’activités doivent être complétés par les salariés au plus tard le vendredi pour la semaine suivante Les salariés qui souhaitent faire une demande de congés de 2 semaines consécutives doivent en faire la demande au minimum 15 jours avant la date de départ auprès du directeur.
Télétravail
L’activité peut être conduite partiellement à distance en télétravail au domicile des salariés. Une note de service validée par le Président en encadre les modalités.
Journée de rattrapage
Conformément à l’article L.713.2 du code rural relatif à la durée légale de travail et conformément à l’article 2 du présent accord, il est accordé :
½ journée de rattrapage pour toute réunion effectuée en soirée (après 20h)
½ journée ou une journée de rattrapage pour compenser une ½ journée ou une journée travaillée le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Les salariés devront remplir leurs demandes de congés payés, RTT ou récupération sur la feuille type de demande qui est à leur disposition avant de prendre leur jour pour validation du directeur et du président.
Article 5. Congés
Congés annuels
Sur la base de la durée légale du travail, le droit au congés annuels est de 2.5 jours par mois soit 30 jours ouvrés de congés par an (6 semaines). Un supplément pour congés annuels pris hors période (01 mai – 31 octobre) est accordé :
Solde de plus de 8 jours : 2 jours accordés
Solde de plus de 5 jours : 1 jour accordé
Taux d’activité - % 100 90 80 70 60 50 Droit à congés – jours 30 27 24 21 18 15
Congés pour raisons familiales (par an)
Déménagement : 2 jours
Mariage ou Pacs salarié : 5 jours
Naissance, adoption, hospitalisation d’un ascendant, descendant, conjoint : 3 jours
Décès d’un conjoint, mère, père : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Garde d’enfants malades : 5 jours
Autres causes familiales ou professionnelles : 2jours (après accord du directeur)
Congés Maladie
En cas de maladie, la MSA verse des indemnités journalières à hauteur de 50% du salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois. La Fédération Pastorale de l’Ariège, demandera la subrogation à la MSA et maintiendra le salaire à taux plein durant les trois premiers mois sans délai de carence. Elle s’engage à prendre une assurance complémentaire (contrat de prévoyance).
Congés Maternité :
Voir code du travail
Ponts et jours de congés du Président
Trois jours sont octroyés chaque année, en plus des jours fériés.
Congés Formation
Les salariés auront droit à une formation professionnelle de cinq jours au moins par an. Le contenu de la formation sera arrêté en accord avec le directeur.
Article 6. Accessoires du traitement
Supplément Familial
30,49€ par mois et par enfant, perçu à partir du premier enfant à charge et ce jusqu’à la date d’anniversaire des 20 ans de l’enfant.
Dotation d’équipement
Une dotation annuelle de 153€ sera versée sous forme de carte cadeau pour l’achat de petit équipement sera accordée aux salariés de l’entreprise (utilisation limitée à un usage professionnel)
Prime de contrainte
Une indemnité spécifique, dite prime de contrainte, est accordée aux salariés pour une immobilisation de leur mission en estive. Cette prime d’un montant de 40,00 € net par nuit passée en estive est versée aux salariés dûment missionnés et s’ajoute avec un décalage d’un mois au salaire de base des salariés concernés.
En cas de « nuitée » en estive :
Si pas de dépense effective :
Mise à disposition de matériel (tente…) par la FPA
Logement à la cabane du pâtre (accueil par le GP)
Logement en maison forestière (accueil ONF)
Si possibilité de nuitée en refuge gardé
Prise en charge des frais d’hébergement directement par l’entreprise
Prime de partage de la valeur (PPV)
Chaque année, sur décision du bureau de la FPA, et après validation d’un résultat positif de l’exercice n-1 le permettant, il est octroyé à l’ensemble des salariés une prime annuelle de partage de la valeur (PPV). Le montant annuel de cette prime est fixé à 1200 € par salarié. Cette prime est versée en juin (50%) et en décembre (50%).
Tickets restaurants et chèques vacances
Les salariés bénéficient de tickets repas d’une valeur de 7€ l’entreprise assurant une participation de 50%.
Nombre de droits en fonction du taux d’activité Taux d’activité - % 100 90 80 70 60 50 Droit à congés – jours 195 175 155 137 117 97.5
Seront déduits de ces droits à tickets, les jours d’absences ou de maladie, les jours ouvrant droit à l’indemnité de repas dans le cadre des déplacements professionnels.
Dans le courant de l’année 2025 la FPA mettra en place un nouveau dispositif afin de changer de système et de remplacer les tickets-restaurants par des chèques vacances.
Article 7. Frais de Mission et de déplacement
Indemnité de repas : 18,00€
Indemnité kilométrique pour déplacement professionnel : La fédération pastorale met à dispositions des véhicules. Si aucun véhicule n’est disponible, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié seront remboursés selon le barème proposé par la Région Occitanie dans le cadre des appels à projets régionaux (voir en annexe)
En cas de missions hors département, les frais sont intégralement remboursés sur justificatifs (soumis à l’établissement d’un ordre de mission)
Article 8. Prêt Exceptionnel et Individuel
Un prêt exceptionnel, d’un montant de 7500€, d’une durée de 5 ans maximum au taux de 2% peut être accordé aux salariés pour l’achat d’un véhicule ou pour de grosses réparations dans la limite des crédits disponibles sous réserves de l’accord du Conseil d’administration. Un justificatif des dépenses sera demandé (carte grise, facture).
Article 9. Accueil de Stagiaires
Le recours à des stagiaires en cours de scolarité est une nécessité qu’il convient d’organiser à deux niveaux :
Validation : du sujet de stage, de la méthodologie, de l’encadrement et des moyens, par le président et le directeur
Indemnisation de stage : sont remboursés les frais de déplacements professionnels selon le barème proposé par la Région Occitanie dans le cadre des appels à projets régionaux
. Sont pris en charge les frais de photocopies et de reproduction des rapports.
Une indemnité de stage, en fonction de la durée, de l’intérêt du stage, de la qualité du travail accompli, du niveau d’études est versée au stagiaire mensuellement.
Pour les stages dont la durée est inférieure à 2 mois consécutifs, cette indemnité forfaitaire est arrêtée par le directeur et encadré comme suit :
Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs donnent lieu à une gratification dont le montant horaire est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le premier jour du stage. La convention de stage, devra prévoir les conditions d’accueil et les avantages dû au stagiaire (Tickets restaurant, chèques vacances, Rtt…)
Article 10. Déroulement de Carrière
L’entreprise s’engage à maintenir un horaire collectif hebdomadaire de 35 heures avec maintien de salaire et des avantages acquis ; l’évolution de la valeur du point et l’avancement automatique dans la grille se faisant normalement :
Pour le point d’indice
En référence au taux de progression de la valeur du point de la fonction publique territoriale
Par décision ponctuelle des membres du bureau de la Fédération Pastorale de l’Ariège
Valeur du point au 01/04/2025 = 8.09€ Brut
Pour l’ancienneté :
D’échelon selon le principe arrêté sur la grille indiciaire (cf. annexe)
Par promotion interne, sur décision du président, le salarié peut bénéficier d’une promotion interne accordée à la suite d’une formation, d’une acquisition d’expérience, de qualification ou de validation d’acquis.
Article 11. Recrutement, Classement sur la Grille
Lors des recrutements, le classement (indice/échelon) sur les grilles Technicien – conseiller – Animateur et administratif est établi au cas par cas, en fonction des compétences et de l’expérience des candidats lors du recrutement.
Les grilles existantes sont modifiées comme suit :
- Grille technicien portée étendue à 430 points à l’échelon 20. - Grille Secrétaire- Personnel administratif étendue à 345 points à l’échelon 15.
Il est créé une 3ème grille de 20 échelons, destinée à encadrer la rémunération du personnel en charge de la direction de la Fédération Pastorale de l’Ariège.
Les 3 grilles sont annexées à la fin du présent avenant N° 3 (pages 11,12,13)
Article 12. Procédure de dénonciation ou de révision de l’Accord
Cet accord n’est pas dénonçable pendant une période de 5 ans après sa signature (sauf en cas de non-respect des dispositions prévues par les textes ou par le président).
Il pourra être révisé par avenant négocié entre les parties après les cinq nouvelles années d’application.
Le PrésidentLes salariés
ANNEXES
ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT
Mois concerné :
Nom : Prénom :
Rappel --- Repas : 18.00 € Nuitée : 110.00€ Paris et 70.00€ Province
< 2000 kms Entre 2001 et 10 000 kms > 10 000 kms 5CV et moins 0.29 0.36 0.21 6 et 7 CV 0.37 0.46 0.27 8 CV et plus 0.41 0.50 0.29
