ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ADMINISTRATIFS
ENTRE
L’association
PYRENE PLUS Services de Proximité, dont le siège social est situé au : 31 rue Eugène Ténot à Tarbes, représentée par, Présidente,
Ci-après dénommée « l’Association » D’une part,
ET
Les organisations syndicales
CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFDTreprésentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme prévu par l’article L3121-68 du code du travail, et dans la continuité des négociations annuelles obligatoires 2024, les Parties ont décidé d’établir le présent accord afin de définir la répartition et l’aménagement des horaires de travail des personnels administratifs de l’Association. Cet accord vient renforcer la politique sociale de l’Association, avec le souci d’apporter bien-être au travail, et équilibre vie privée/ vie professionnelle. Il vient également offrir des atouts supplémentaires en termes de compétitivité et d’emploi, le recrutement et la fidélisation des salariés étant un enjeu majeur pour l’Association. Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s’y substituant entièrement, les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise l’ensemble des personnels administratifs de l’Association Pyrène Plus, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI), dès lors que ces personnels exercent à temps complet dans l’établissement. Il fixe les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés employés à temps plein, bénéficiant d’un décompte horaire de leur temps de travail. Sont ainsi exclus :
Les cadres dirigeants,
Les salariés autonomes en forfaits jours,
Les salariés en alternance,
Les salariés à temps partiel.
Il est par ailleurs rappelé que chaque service doit organiser les emplois du temps afin d’optimiser les plages d’ouverture des services au public dont les horaires sont 8h30-12h / 13h30-17h. Les horaires d’ouverture au public sont distincts des horaires de départ et d’arrivée des salariés même si le lien entre eux est évident.
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX SUR LA DUREE DU TRAVAIL
2.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail).
2.2. Durées légales de travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du code du travail). La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures (article L3121-18 du code du travail). En aucun cas, la durée du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur toute période de douze semaines consécutives (articles L3121-20 à L3121-22 du code du travail).
2.3. Temps de repos
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L3131-1 du code du travail). Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins
24 heures consécutives (article L3132-2 du code du travail).
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (article L3132-1 du code du travail).
Temps de pause et de repas
Les journées de travail d’une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes (article L3121-16 du code du travail). Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure (article 12.4. titre V CCBAD).
2.5. Amplitude horaire
L’amplitude du travail ne peut excéder 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile. Cette amplitude ne peut excéder 12 heures pour les autres services sauf besoin exceptionnel. Dans ce cas l’amplitude peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum, après consultation du CSE (article 7, titre V CCBAD).
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Modalités d’organisation :
Il a été convenu d’organiser le temps de travail dans le cadre hebdomadaire, dans le respect des contraintes réglementaires au-dessus rappelées. La durée du travail des salariés à temps plein peut être répartie sur 4,5 jours ou 5 jours. La fixation des horaires de travail est établie pour l’année civile, au moyen du formulaire en annexe.
3.2. Programmation des plages horaires de travail
Les personnels ont la possibilité de constituer leurs horaires journaliers d’arrivée et de départ dans le respect des plages obligatoires de présence indiquées ci-après :
MATIN
Le début de journée doit se situer entre
07 : 00 et 09 : 00
MIDI
La pause méridienne (minimum 30 minutes) doit se situer entre
12 : 00 et 14 : 00
APRÈS-MIDI
La fin de journée doit se situer entre 16 : 00 et 18 : 00
Une demi-journée ne peut être supérieure à 5 heures. Elle est effectuée avant ou après la pause méridienne de 30 minutes minimum. Le choix de la demi-journée éventuellement non travaillée devra être strictement compatible avec l’organisation de l’activité du service. A cet égard, pour des raisons de bonne organisation, les horaires de travail déterminés devront être validés par le(la) responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (DRH) avant mise en œuvre effective.
3.3. Modification
Toutes modifications devront l’être dans l’intérêt du service et du(de la) salarié(e), sous la responsabilité du(de la) responsable hiérarchique. En cas de demande de modification à l’initiative du(de la) salarié(e), le délai de prévenance est fixé à un mois, dans la limite de deux modifications par an, et devra faire l’objet d’une nouvelle validation du(de la) responsable hiérarchique. En cas de demande de modification à l’initiative de l’employeur, la demande devra être motivée (remplacement d’un(e) salarié(e), surcroît exceptionnel d’activité, aléas climatiques ou sanitaires, etc.), et respecter un délai de prévenance de sept jours calendaires minimum. Les délais de prévenance ci-dessus indiqués pourront être réduit d’un commun accord.
ARTICLE 4 : SUIVI ET DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL
L’Association met en œuvre des modalités appropriées de suivi des horaires permettant de déterminer la position de chaque salarié en décompte horaire en termes de temps de travail. La gestion des plannings et horaires s’effectue à partir de l’application « PERCEVAL ».
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
5.2. Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, c’est pourquoi sa révision sera possible tous les ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
5.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, l’Association assurera le dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel et sera consultable sur les lieux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.
Fait à TARBES, le 20/05/2025
P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Première demande Demande de modification (limitée à 2 par an)
SALARIE(E)
Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Date d’effet souhaitée : ……../……../……..
Horaires travaillés souhaités pour l’année civile :
Lundi : de ……...h……… à ……….h……… / de ……...h……… à ……….h………
Mardi :de ……...h……… à ……….h……… / de ……...h……… à ……….h………
Mercredi :de ……...h……… à ……….h……… / de ……...h……… à ……….h………
Jeudi :de ……...h……… à ……….h……… / de ……...h……… à ……….h………
Vendredi :de ……...h……… à ……….h……… / de ……...h……… à ……….h………
Date : ………/………/………. Signature :
RESPONSABLE HIERARCHIQUE
Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date de réception de la demande : ………/………/………
Avis sur la demande (date d’effet, horaires, etc. / si défavorable, préciser le motif) :
