L'urgence climatique, la lutte contre la pollution (notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2) ainsi que les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Ainsi, les parties au présent accord incitent l'ensemble du personnel à favoriser l'usage de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, notamment du vélo. En particulier, le législateur a mis en place des incitations à la « mobilité durable » avec la Ioi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019, complétée par le décret n°2020-S41 du 9 Mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ». Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail effectués à vélo et à fixer ses modalités d'attribution.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié(e)s de la Fédération, quels que soient leur niveau hiérarchique, leur ancienneté, leur qualification ou la nature de leur contrat, utilisant leur vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
La Fédération Trisomie 21 France s’engage à prendre en charge les frais de trajet des salarié(e)s qui se rendent au travail en utilisant leur vélo (avec ou sans assistance électrique). Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire mensuelle dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales. L’allocation est de 240€ par an et par salarié(e) (soit 20€ par mois) pour un(e) salarié(e) dont la durée hebdomadaire du travail est supérieure ou égale à 17h30. Pour un(e) salarié(e) dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 17h30, l’allocation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (exemple : un(e) salarié(e) employé(e) 15 heures par semaine bénéficiera d'une allocation annuelle égale à 240€ x (15h/17,5h) = 205.71 €). L'allocation sera versée à compter des paies du mois Février 2024, prenant en compte rétroactivement le mois de Janvier 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Les salarié(e)s utilisant Ieur vélo (à assistance électrique ou non) entre Ieur résidence habituelle et Ieur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable, s'engagent à établir chaque année, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective de leur vélo pour se rendre de leur domicile à Ieur lieu de travail, à hauteur de 50 % de leurs trajets domicile-travail (sur la base du nombre de jours travaillés sur le mois). De la même manière que pour la prise en charge des frais de transports publics, le versement de cette allocation est proratisée en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
ARTICLE 4 : REGLES DE CUMUL
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par la Fédération du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Lorsqu'un(e) salarié(e) cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € par an ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €). Cette prise en charge s’applique également lorsqu’un(e) salarié(e) utilise son vélo pour se rendre à une station de transports en commun (bus, tramway, métro, train). Le trajet pris en compte dans le calcul de l'indemnité est celui effectué entre la résidence habituelle du (de la) salarié(e) et la gare (ou station de transports en commun) ainsi que celui entre la gare et le lieu de travail. Il sera considéré 1 trajet aller-retour par jour travaillé. Les salarié(e)s auront la possibilité d'alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Ils (elles) devront immédiatement informer la Direction de tout changement de situation en cours d’année.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er Février 2024 (prenant en compte, rétroactivement, le mois de Janvier 2024). Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités ci-dessus ;
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salarié(e)s représentatives dans la Fédération peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités ci-dessus.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même. Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, la Fédération procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code duTtravail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
Annexe 1 : formulaire de demande du forfait mobilités durables (attestation sur l’honneur et tableau récapitulatif) Fait le 15 Janvier 2024, à Vaulx en Velin
Monsieur XXXXPrésident de la Fédération Trisomie 21 France
Monsieur XXXXMembre titulaire CSE et délégué syndical FO
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à l'article R.3261-13-2 du Code du travail
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (NOM Prénom) :
Adresse du domicile personnel (*) :
Travaillant sur le(s) site(s) de (nom et adresse) (*) :
Atteste sur l'honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du trajet domicile – station de transports en commun). Je m'engage à utiliser mon vélo à hauteur d’au moins 50 % de mes trajets domicile-travail (ou domicile – station de transports en commun), sur la base du nombre de jours travaillés sur le mois.
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versé. J'ai bien noté le montant du forfait est plafonné à 240 € par an, que son versement est soumis à la condition que j’utilise mon vélo personnel sur au moins 50% de mes jours travaillés du mois concerné, et qu’il sera proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Fait à :
Le :
Signature :
(*) Tout changement d'adresse du domicile ou du lieu de travail nécessite une nouvelle attestation sur l'honneur pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables
TABLEAU RECAPITULATIF DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL A VELO
NOM Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Janvier 2024
Février 2024
Mars 2024
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Date et signature : Date et signature : Date et signature :
Avril 2024
Mai 2024
Juin 2024
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Date et signature : Date et signature : Date et signature :
Juillet 2024
Août 2024
Septembre 2024
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Date et signature : Date et signature : Date et signature :
Octobre 2024
Novembre 2024
Décembre 2024
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours travaillés :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Nombre de jours où j’ai utilisé mon vélo personnel :
Date et signature : Date et signature : Date et signature :
