DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES VACANCES et FAMILLES
ENTRE
La Fédération Vacances et Familles L’Association Vacances et Familles Ile de France
L’Association Vacances et Familles Bretagne
L’Association Vacances et Familles Nouvelle Aquitaine
L’association Vacances et familles Hauts de France L’Association Vacances et Familles Bourgogne L’Association Vacances et Familles Occitanie
L’Association Vacances et Familles Pays de Loire
Composant l’UES Vacances et Familles et Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommée Vacances et familles située 261 rue de Paris 93100 Montreuil, siret 310819024,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame … ayant obtenu 100% des voix lors des dernières élections
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les délégués du personnel actuels issus des dernières élections professionnelles des 5 décembre 2014 (1er tour) et 19 décembre 2014 (2nd tour) au sein de Vacances et Familles ont vu leur mandat électif prendre fin le 19 décembre 2018.
Dès novembre 2018, l’UES a engagé des diligences et une procédure d’information et de consultation sur l’engagement de réflexions sur un projet de fusion de l’ensemble des entités juridiques composant l’UES au sein de la fédération Vacances et Familles ainsi que sur les incidences dudit projet sur le fonctionnement de la future association nationale avec les antennes locales notamment. L’UES a souhaité impliquer très en amont les représentants du personnel et en même temps que les salariés représentants au Conseil d’administration.
Cette procédure est actuellement en cours au sein de l’UES et il est apparu que l’organisation d’élections et le renouvellement des représentants du personnel pendant les discussions et la mise en œuvre du projet s’avérerait préjudiciable aux intérêts des salariés.
En outre cette prorogation apparait d’autant plus opportune que la réforme des institutions représentatives du personnel ayant emporté la création du conseil et économique ont laissé un délai jusqu’au 1er janvier 2020 pour mise en place de ladite institution.
Bien entendu, et conformément aux obligations légales et conventionnelles, les Représentants du personnel ont régulièrement été informés de la démarche et en particulier lors des réunions des 20 novembre et 20 décembre 2018.
CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE
En raison de l’impératif de continuité de la représentation du personnel actuelle laquelle a été informée sur l’ensemble du projet de fusion de l’ensemble des associations composant l’UES au sein de la fédération, il est apparu que tant pour les salariés que pour les Représentants du personnel, les parties signataires du présent Accord conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des délégués du personnel et ce jusqu’au 31 décembre 2019 aux fins de permettre d’aller au terme du projet de fusion.
Les élections portant mise en place du comité social et économique – nouvelle institution représentative du personnel remplaçant les comités d’entreprise et délégués du personnel seront organisées au cours du mois de décembre 2019.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de déclaration sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions des article D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Montreuil en 4 exemplaires originaux dont un pour affichage dans l’entreprise.
Le 13 février 2019
Pour l’UES Vacances et Familles , Monsieur …, Président
