Réductions de charges 2020 Masse salariale des années 2018 et 2019 Salaire effectif de l’année 2020 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion Répartition des rémunérations par tranche de salaires
II – Égalité professionnelle
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2020 par niveau Analyse des effectifs par sexe – par statut – par type de contrat
III – Temps de travail
Nombre de salariés occupés à temps partiel Bilan des heures supplémentaires sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020
IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2020
VI – Autres documents
Nombre de jours CDD 2020 et durée moyenne CDD Calendrier des NAO 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, Groupe FEE a engagé des négociations avec la CFDT, organisation syndicales représentative au sein de l’Entreprise.
Si au terme de la négociation :
Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord.
Aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
A l’issue de trois réunions de négociation en date du 27 novembre 2020, du 4 et 11 décembre 2020, les parties ont abouti à un accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES
Propositions syndicales C.F.D.T :
Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 sont les suivantes :
Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite.
Instauration d'un 13ème mois.
Budget d'augmentation collective de 2,5 % de la masse salariale, réservé à tous les salariés afin de rattraper la hausse de l'inflation et du coût de la vie.
Budget au mérite de 2,5 % de la masse salariale, réservé à une augmentation individuelle des salaires avec des critères objectifs et définis.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation de salaires
Les salariés bénéficieront au 1er janvier 2021 :
D’une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse des appointements mensuels, pour les Ouvriers, Etam et Cadres.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction a souhaité faire application de ce dispositif qui fera l’objet d’un accord spécifique.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € sera attribuée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant bénéficié d’une rémunération globale inférieur à 55 364.40 € sur la période des 12 mois précédent le versement.
Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.
Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.
