Transfert d’activité de la société FEEDBACK vers la Société FULLCAR SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société FEEDBACK, SAS dont le siège social est situé 66 Quai du Maréchal JOFFRE, 92415 COURBEVOIE représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Dénommée ci-après « le Cédant »,
La société FULLCAR SERVICES, SAS dont le siège social est situé 66 Quai du Maréchal JOFFRE, 92415 COURBEVOIE représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’activité, dument mandaté par XX, Directeur Général de la maison mère WWSEE,
Dénommée ci-après « Le Cessionnaire »,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FEEDBACK, dûment habilitées,
La CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical,
La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XX, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société FEEDBACK a souhaité filialiser l’activité FULLCAR SERVICES afin de valoriser sa spécificité et de lui permettre un nouveau positionnement dans le secteur de l’automobile et des services associés à la mobilité. Cette opération sera réalisée par apport partiel d’actif mobiliers et immobiliers de la société FEEDBACK vers la société FULLCAR SERVICES. Le projet de création de la SAS FULLCAR SERVICES ainsi que les conséquences sociales concernant les salariés rattachés à la branche d’activité FULLCAR SERVICES, ont fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comité économique et social de FEEDBACK en date des 4 et 20 juin derniers. Il a ainsi été rappelé l’application automatique de l’article L. 1224.1 du code du travail entrainant le transfert du contrat de travail des salariés employés au sein de la branche d’activité considérée dans la nouvelle société à la date envisagée pour le transfert, soit le 1er octobre 2019.. Conscientes de la nécessité à la fois juridique, sociale et organisationnelle d’assurer le maintien de l’application, aux salariés transférés, des accords collectifs structurants pour l’activité FULLCAR SERVICES et dans la mesure où la nouvelle société FULLCAR SERVICES ne sera pas dotée de représentants du personnel avant la mise en œuvre effective des élections professionnelles, la Direction de chacune des entités et les organisations syndicales de la société FEEDBACK ont ouvert des négociations pour discuter d’un accord de transition tel que prévu par l’article L. 2261-14-2 du code du travail.
Article 1. Le socle juridique applicable aux salariés transférés
Article 1.1 La convention collective
La convention collective nationale qui est appliquée au sein de la société FEEDBACK, à savoir celle des bureaux d’études techniques, ne correspond pas à l’activité principale qui sera réalisée par la société FULLCAR SERVICES. Le transfert d’activité emporte par conséquent mise en cause de la convention collective. Les parties s’accordent pour une application immédiate de la convention collective des prestataires de service, laquelle correspond à l’activité principale qui sera réalisée par la société FULLCAR SERVICES, à l’exclusion de toute autre disposition collective.
Article 1.2 Les accords collectifs d’entreprise
Par la signature du présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’application de tous les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société FEEDBACK, à la date du transfert, exception faite de ceux qui sont exclusivement applicables à une autre activité que FULLCAR SERVICES, à savoir : accord de performance collective.
Seront donc applicables à tous les salariés transférés, à la date d’entrée en vigueur du présent accord de transition et tant que celui-ci sera en vigueur, les accords suivants : Article 1.2.1 L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, signé le 15 janvier 2019 Cet accord recense les aides et moyens mis en place pour assurer des passages d’un emploi à l’autre avec des mesures d’accompagnement favorables (formation, aide à la mobilité etc) et assurer le développement.
Article 1.2.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail en date du 17 janvier 2017 En premier lieu cet accord constitue une obligation impérative visant à assurer l’égalité des salaires et des parcours entre les hommes et les femmes. En outre, l’activité FULLCAR est concernée comme les autres activités par la nécessité de réduire les écarts FEMMES/HOMMES existants sur l’ensemble des items définis par l’accord (promotion, recrutement, formation).
Article 1.2.3 L’accord relatif à l’aménagement et organisation du temps de travail en date du 24 janvier 2018 Cet accord définit des règles d’aménagement du temps de travail et de gestion des temps de trajets qui sont structurants pour l’activité FULLCAR SERVICES, sur sites et hors site. Ces modalités permettent en effet une meilleure souplesse et adaptation aux fluctuations de l’activité saisonnière en ce qui concerne le convoyage sur site (HERTZ, AVIS, EUROPCAR…) ; De même la définition des temps de trajet est fondamentale dans l’activité de convoyage hors site qui implique des déplacements fréquents. Cet accord permet à l’activité FULLCAR un meilleur positionnement sur son marché et lui confère un avantage concurrentiel important.
Article 1.2.4 L’accord du 12 février 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social Economique de la société FEEDBACK Cet accord définit des règles d’organisation et de gestion de l’instance. Ces modalités permettent en effet la mise en place d’un socle juridique déjà en place pour le CSE Feedback qui sera automatiquement applicable au CSE de la société FULLCAR SERVICES, après prise en compte et adaptation des règles relatives aux effectifs (moins de 250 salariés).
Les 4 accords précités sont annexés au présent accord en leur version en vigueur.
Article 1.3 Usages et engagements unilatéraux
La signature de l’accord de transition emporte dénonciation des usages et engagements unilatéraux appliqués aux salariés transférés, pendant leur période d’emploi par FEEDBACK.
Ces usages et engagements unilatéraux cesseront immédiatement de s’appliquer à la date effective du transfert.
Article 2. Délai de mise en place du futur C.S.E de la société FULLCAR SERVICES.
Afin de maintenir un dialogue social de proximité auquel il est attaché, dans une période de pleine croissance de ses activités et de ses effectifs, le cessionnaire souhaite mettre en place les élections professionnelles dans les meilleurs délais. Pour ce faire, il s’engage à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique dans les trois mois suivant le transfert effectif du personnel.
Article 3. Conséquences individuelles du transfert des contrats de travail
Il est rappelé que le transfert des contrats de travail est automatique en application du code du travail. Il n’y a pas nécessité en conséquence de réaliser un avenant pour les salariés transférés.
L’ensemble des droits à congés acquis et non pris sont transférés tels quels afin d’assurer aux salariés une meilleure lisibilité dans les droits à congés acquis et en cours d’acquisition. De même l’ancienneté et la rémunération des salariés est reprise et indiquée dans le bulletin de paie après le transfert.
Article 4. Champ d’application de l’accord de transition
Le présent accord s’appliquera au sein de la société FULLCAR SERVICES à tous les salariés transférés quelle que soit la nature de leur contrat, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de la Société la plus diligente selon les modalités suivantes :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du CPH,
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords)
Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à la date effective du transfert d’activité et donc des contrats des salariés au sein de la société FULLCAR SERVICES.
Il est précisé qu’il est prévu de réaliser le transfert au 1er octobre 2019. Cependant cette date est susceptible d’ajustement au regard des formalités administratives liées à la création de l’entité. En tout état de cause le transfert aura lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019.
Ainsi, l’ensemble des conséquences du transfert telles que définies par le présent accord aura lieu à a date effective du transfert soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019 au plus tard.
Fait à Courbevoie le, 24 JUILLET 2019, en 10 exemplaires originaux
La Société FEEDBACK, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,
La société FULLCAR SERVICES, représentée par XX, Directeur
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FEEDBACK, dument habilitées,
Pour la CFDT,
XX, délégué Syndical
Pour la CFE-CGC,
XX, Délégué Syndical
Pour la CFTC,
XX, Délégué Syndical
Pour la CGT,
XX, délégué Syndical
Pour FO,
XX, délégué Syndical Central,
ANNEXE DES ACCORDS APPLICABLES EN TRANSITION AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE FEEDBACK VERS LA SOCIETE FULLCAR SERVICES
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail du 17 janvier 2017
Accord relatif à l’aménagement et organisation du temps de travail du 24 janvier 2018
Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 15 janvier 2019
Accord d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du comité Social et Economique du 12 février 2019
