ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre
FEEDWEST, SAS, au capital de 15744.92€, SIREN 397942764, RCS de LAVAL, code NAF : 1091Z, dont le siège social est situé ZI du Bray 53600 EVRON, représentée par XXX en sa qualité de Président. Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. d'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule
La société FEEDWEST doit faire face à une réduction durable de son activité. En effet, son cœur de métier est de transformer, à l’aide de ses camions usines, des céréales et protéagineux directement dans les exploitations agricoles afin qu’ils puissent être incorporés à la ration des animaux d’élevage.
Depuis l’été 2021, le cours de ces matières premières agricoles a augmenté progressivement, conduisant par exemple le cours du blé à passer d’environ 200 €/T à 250 €/T. A cela s’est ajouté le conflit en Ukraine qui a entraîné une augmentation inédite des prix, conduisant par exemple le cours du blé autour des 400 €/T. Les volumes de céréales à ce jour bloqués en Ukraine et en Russie (ces 2 pays représentent près de 30% de la production mondiale de blé), les difficultés à venir de récolte dans une zone en guerre ainsi que les conditions incertaines de semis à l’automne pour la récolte 2023 laissent à penser que les prix des céréales pourraient rester très élevés durant plusieurs mois.
Dans cette situation, ces matières premières dont la valeur a autant augmenté sont moins utilisées pour l’alimentation animale, les agriculteurs préférant les vendre et éventuellement les substituer par l’achat d’aliment complet directement auprès d’industriels. Cette stratégie leur permet de bénéficier de prix de vente des céréales élevés et de s’approvisionner en aliment complet ponctuellement auprès d’industriels. Cette conjoncture très défavorable à notre activité vient contrecarrer une progression constante depuis des années. En effet, la recherche d’autonomie alimentaire pour les éleveurs et le développement des filières courtes et / ou de qualité (agriculture biologique, sans OGM…) pour répondre à la demande des consommateurs sont structurellement porteurs pour cette activité de transformation de céréales à la ferme. Malheureusement, la conjoncture très dégradée perturbe actuellement le développement de l’entreprise.
Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés. Ils sont détaillé, ci-dessous. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de l’augmentation du coût des matières premières, sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Ce diagnostic se présente ainsi :
La société subit une baisse d’activité depuis le début de l’année 2022, avec une baisse plus marquée depuis le mois de mars (rythme de – 20 %), liée à la hausse du prix des céréales qui incite les clients à les vendre et éventuellement les substituer par l’achat d’aliment complet directement auprès d’industriels. CA Normatif : 2 207 000 € / 12 mois soit 71 000 tonnes CA réalisé de janvier 2022 à fin juin 2022 = 945 000 € (28 700 tonnes) au lieu de 1 103 000 € attendu
BUDGET PREVI
BUDGET PREVI
REALISER
ECART
2022
1 ER SEM 2022
1 ER SEM 2022
BP/REALISE 1ER SEM
Tonnage
71 188
35 594
28 700
- 6 894
-19,37%
Prix de vente prestations
31,00
31,00
32,94
1,94
0,06
Chiffre d’affaires
2 206 823
1 103 411
945 378
- 158 033
-14,32%
Les cours des céréales devraient se maintenir à des niveaux élevés (validé pour la récolte de 2022 donc impact sur l’activité jusqu’à l’été 2023), et la tendance se confirme pour la récolte 2023 ce qui devrait conduire à une baisse d’activité durable jusqu’à septembre 2024 au minimum.
Cette baisse d’activité s’accompagne également d’une hausse des coûts variables, principalement le carburant (voir tableau ci-dessous) :
BUDGET PREVI
BUDGET PREVI
REALISER
ECART
2022
1 ER SEM 2022
1 ER SEM 2022
BP/REALISE 1ER SEM
KM PARCOURUS
374 673
187 336
192 536
5 200 2,78%
LITRES DE GASOIL
149 869
74 935
75 870
936 1,25%
COUT GASOIL €
168 453
84 226
113 238
29 012
34,44%
CONSO GNR/T
3,35
3,35
3,35
- -
COUT GNR €/T
2,50
2,50
3,47
0,97 38,89%
CARBURANT GNR
177 970
88 985
99 650
10 665
11,99%
La distance parcourue et la consommation GNR des camions usines étant conforme au prévisionnel, la seule augmentation du tarif des carburants a entrainé une hausse des charges de 39 000€.
La situation économique compliquée des agriculteurs rend difficile l’application des hausses de prix des prestations de broyage proposées par FeedWest.
La baisse des marges à la tonne et la baisse du volume d’activité nécessite d’adapter la masse salariale, principal poste de coût, au plus près des besoins d’activité. La volonté est de faire en maintenant l’emploi. Les salariés de la société ont des compétences spécifiques (chauffeur et conduction d’installation de broyage d’aliments à la ferme), ce qui accentue la nécessité de préserver l’emploi pour être opérationnel rapidement au moment de la reprise d’activité. Par conséquent, la société s’oriente vers le dispositif d’activité partielle de longue durée qui semble adaptée à l’objectif d’ajustement du temps de travail dans un contexte de baisse durable d’activité, tout en préservant l’emploi.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés) Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l’entreprise.
L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés occupant le poste de Chauffeur d’Usine Mobile, soit, 10 salariés. Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01 juillet 2022. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société. Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée 4.1 Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque salarié.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle. Ainsi, au regard du diagnostic du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes des salariés effectivement placés en APLD.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes (liste non-exhaustive) : Mise à niveau des compétences en matière de Sécurité au poste de travail, Mise à jour ou passage des Caces pour les salariés concernés, Maintien des acquis sur le nouveau logiciel MIXSUIT Cet engagement concerne le périmètre d'emplois suivants : Chauffeur d’Usine Mobile, soit, 10 salariés.
Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés et de leurs jours de repos (JRTT) avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.
Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes : les Congés Payés du cycle N-1 et les RTT acquises du cycle N doivent être pris avant le 01 juillet 2022 sans impacter la prise habituelle des Congés Payés acquis sur N et les RTT non encore acquises.
Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes : le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Votre compte est alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond total de 5000 euros, pour un travail à mi-temps ou plus. En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.
Pour utiliser vos
droits CPF, il faut :
Créer votre compte sur le site moncompteformation.gouv.fr (munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale).
Trouver la formation pour laquelle vous souhaitez mobiliser votre CPF.
Vous inscrire en choisissant la session de formation qui vous intéresse.
Compléter, modifier ou supprimer les éléments demandés vous concernant et envoyer votre dossier.
Attendre la réponse de l'organisme de formation, qui a 2 jours ouvrés pour vous répondre.
Votre compte vous indique les droits dont vous disposez pour effectuer une formation. Si vous n'avez pas assez de droits sur votre compte, des financements complémentaires peuvent vous être accordés au moment de la validation de votre dossier.
Pour toute demande relative à ce dispositif, vous pouvez vous adresser à la Direction.
Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective ou par courrier. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 3 jours.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter du 01 juillet 2022. Article 9 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 11 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP 60 Rue Mac Donald, 53000, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Evron, le ..... (date) En 3 exemplaires originaux Pour la société ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature
