En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXX XXXXXX XXXXXX, délégué syndical CGT
ET
La société XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, directeur d’exploitation.
Se sont rencontrées les 11 mars, 18 mars, 31 mars et 7 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
Au vue du contexte actuel du XXXXXX XXXXXX, impacté par une perte considérable à fin décembre 2021, la famille XXXXXX a tout de même souhaité proposer une enveloppe dans le cadre de la NAO 2022.
Une augmentation générale est fixée à 1,50 % de la masse salariale afin de motiver les collaborateurs à participer à l’effort collectif pour rattraper nos pertes 2021 et réussir ensemble notre année 2022.
Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion et les embauchés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2022 ne bénéficieront pas de la révision des salaires citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.
ARTICLE 4 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2022.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties ainsi qu’une version sur support électronique. La Direction conservera un exemplaire original du présent accord, et le notifiera à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valence sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
L’accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail afin de le rendre public.
Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 8 avril 2022
Pour la CGTPour FEHR Technologies Rhône Alpes XXXXXX XXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXX XXXXXX
