PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
ENTRE
La société Feilo Sylvania Lighting France SAS, au capital de 17.481.200€, dont le siège est situé 1, avenue du Général de Gaulle, 92635 Gennevilliers Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 109 258, ayant pour code APE 2740 Z., relevant de l'URSSAF de Champagne, représentée par XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué Central au sein de l'entreprise, XXX,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée Centrale au sein de l'entreprise, XXX,
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction, représentée par XXX, et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, parue au journal officiel du 17 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, parue au journal officiel du 30 novembre 2023 et complétée par le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 paru au journal officiel du 30 juin 2024.
Il est précisé que le principe du versement d’une prime de partage de la valeur est acté dans le procès-verbal des NAO 2026. L’effectif de notre entreprise étant supérieur à 50 salariés mais inférieur à 250, la prime est actuellement
exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, sauf la CSG et la CRDS. En revanche, La prime est désormais soumise à l'impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.
Pour bénéficier de ce régime social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui seront fixées par le présent accord.
AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sont bénéficiaires de la prime :
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, présents à la date e versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est au plus, et avant éventuelle modulation (dans les conditions prévues à l’article 3), de 450 euros.
ARTICLE 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime ainsi défini sera modulé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le temps plein étant conventionnellement défini par 35 heures hebdomadaires et plus, ou 218 jours et plus, appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
de la durée de présence effective appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ce temps de présence est défini en jours de travail effectif par rapport au nombre de jours total ouvrés sur les 12 mois considérés ou par rapport à 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours.
Il est précisé que les absences pour congé maladie (hors ALD), congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, ou congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
de la rémunération brute soumise à cotisations sociales versée par l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
si la rémunération est inférieure à
45.000€ bruts
de l’ancienneté au sein de l’entreprise, appréciée à la date de versement de la prime :
si l’ancienneté est inférieure à 6 mois : 25 % du montant total prévu à l’article 2 ci-dessus,
si l’ancienneté est comprise entre 6 et 12 mois : 50 % du montant total prévu à l’article 2 ci-dessus
si l’ancienneté est supérieure à 12 mois : 100 % du montant total prévu à l’article 2 ci-dessus,
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 30 euros.
ARTICLE 4 : Versement de la prime de partage de la valeur et option du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire disposera de l’option suivante :
Soit demander le versement immédiat de la prime, en une fois qui interviendra alors sur la fiche de paie du mois de juillet 2026
Soit demander l’affectation de la prime sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
Concrètement, l’exercice de cette option se fera comme suit :
Au moins 15 jours avant la date du choix d’affectation, l’entreprise soit adressera soit remettra en main propre contre signature d’une liste d’émargement à chaque bénéficiaire une information accompagnée d’un questionnaire qui portera notamment sur :
Le montant de la prime attribuée à l’intéressé
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEE.
Le délai de la demande d'affectation
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne (PEE), le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A la date d’envoi (qui se fait sauf opposition du bénéficiaire concerné, par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données) ou de remise de ces documents, le bénéficiaire sera présumé être informé du montant qui lui est attribué.
Chaque bénéficiaire devra faire connaître son choix en retournant le questionnaire par LRAR ou par voie électronique ou par remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines de la société, le questionnaire devant être reçu au plus tard le dernier jour du délai de 15 jours précité.
A défaut de réponse du salarié sur l’affectation de la prime, celle-ci lui sera automatiquement versée avec la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévue au présent accord.
ARTICLE 6 : Notification – Dépôt - Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de sa notification aux organisations syndicales,
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE par application de l’article R2231-5 du code du travail. Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 19 mars 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société,Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT
XXX
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
